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15 juin 2007 5 15 /06 /juin /2007 17:42

EDF et Gaz de France ont été débouté par le Tribunal administratif (TA) de Melun après avoir demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Champigny-sur-Marne, en date du 7 avril 2005, interdisant sur le territoire de la commune les coupures d'eau d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté économique et sociale (1).
Le TA a estimé qu'il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2212-1) que le maire est chargé de veiller à la sauvegarde de l'ordre public, et notamment de la sécurité publique; que dans le cas où des coupures d'électricité ou de gaz provoqueraient des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles. Ainsi, «contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'arrêté en date du 7 avril 2005 du maire de Champigny-sur-Mame n'a pas été pris par une autorité incompétente».
Par ailleurs, le tribunal a rappelé que les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (article L. 115-3) instituant une aide de la collectivité aux personnes en difficulté, «n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'usage des pouvoirs de police du maire, ou d'en limiter l'exercice, dans le cas ou les nécessités de la sauvegarde de l'ordre public justifieraient un tel usage.»
Enfin, a conclu le TA, «les requérantes ne sont en tout état de cause pas fondées à se prévaloir de clauses contractuelles du contrat de concession à l'appui de leurs conclusions dirigées contre une mesure édictées dans le cadre du pouvoir de police du maire, pouvoir qu'il tient de dispositions législatives

(1) Tribunal administratif (TA) de Melun N°0700008/6 - Lecture du 16 mai 2007.

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14 juin 2007 4 14 /06 /juin /2007 17:38

Le principe d'égalité constitutionnel devant le suffrage, qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques, est-il respecté par le législateur? Non, mais c’est au législateur et non au Conseil constitutionnel de régler la question. Telle est la réponse qu’ont faite, pour la troisième fois en 4 ans, les «sages» de la rue Montpensier, dans une récente décision (1).
Dans celle-ci qui, au final, rejette le recours d’un particulier contre le décret de convocation des électeurs aux élections législatives (n° 2007-589 du 24 avril 2007), le Conseil constitutionnel a indiqué que la «non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution».
La réponse est purement formelle mais elle reflète un point de vue constant depuis 2003 du Conseil en matière de découpage électoral. A propos du décret de convocation des électeurs pour les élections législatives des 9 et 16 juin 2002, les «sages» avaient souligné qu’en convoquant «les collèges électoraux pour l'élection des députés sans qu'aient été préalablement corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives dont la délimitation résulte de la loi du 24 novembre 1986 susvisée, le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques», le décret attaqué avait «méconnu le principe d'égalité devant le suffrage qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques.» Ils estimaient donc déjà que cette situation rendait le remodelage nécessaire.
Même observation en 2005 où, sur les mêmes bases, le Conseil estimait que, depuis la loi de 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, avaient «mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps». Et concluaient qu’il «incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives (NDLR : 2007), ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.»
Ainsi, des constitutionnalistes estiment que, quel que soit le résultat des prochaines législatives, le gouvernement devra ouvrir rapidement ce chantier. Dans ce cas, le redécoupage pourrait impliquer une trentaine de départements, regroupant une petite moitié des 577 circonscriptions.

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 10:08

Le rapport sur l'année 2006 du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) vient d'être publié. Rappelant le renforcement du droit à la formation des élus locaux, il présente le bilan des demandes d'agrément des organismes de formation en 2006.

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10 juin 2007 7 10 /06 /juin /2007 10:05


La collectivité doit prendre en charge les conséquences de la condamnation pénale d'un élu, à condition qu'elle résulte de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions.
L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif identique à celui existant au bénéfice des fonctionnaires, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ainsi, cet article dispose que « le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil général et au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé. Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conse il d'État, 28 juin 1999, Ménage). De plus, si l'autorité compétente néglige d'assurer la protection due à l'agent public, ou l'assure de manière insuffisante, cette abstention ou insuffisance sont susceptibles de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique concernée. Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel.
QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 15 mai 2007, p. 4597, n° 121832

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9 juin 2007 6 09 /06 /juin /2007 10:03
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5 juin 2007 2 05 /06 /juin /2007 09:47

Un maire peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et en ordonner le nettoyage aux services communaux, même si le terrain concerné a le caractère de terrain privé.

C’est ce qu’a estimé la Cour administrative d’appel de Paris (1). Elle a rappelé que le Code général des collectivités territoriales indique (article L2212-2) que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public.

Le terrain concerné appartient à une copropriété d’immeubles, n'est pas clôturé; il est contigu au trottoir, dont il ne se distingue que par des barrières de sécurité discontinues d'un modèle habituellement fixé sur les trottoirs et un revêtement différent. Ce terrain sert de voie d'accès aux différents commerces installés au rez-de-chaussée de ces immeubles ainsi qu'à l'arrêt de bus situé sur le trottoir. Dans ces conditions, la circonstance que ce terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce que le maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux. 

C’est à tort que le tribunal administratif a, d'une part annulé le refus implicite du maire opposé à la demande du premier requérant, d'autre part, enjoint à la commune de mettre fin au nettoyage de ce terrain à ses frais.

(1) Cour administrative d’appel de Paris, 24 avril 2007, req. n° 05PA04739.

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2 juin 2007 6 02 /06 /juin /2007 13:16

Près de six étudiants en médecine sur dix se disent prêts à s'installer en zone rurale ou en banlieue s'ils étaient incités à le faire, selon une enquête du conseil national de l'Ordre des médecins. Les jeunes médecins sont de leur côté plus réticents.

Les étudiants en médecine sont prêts à faire des efforts pour réduire les disparités en matière de démographie médicale. Près de six sur dix (58%) accepteraient de s'installer en banlieue ou en zone rurale à condition que les pouvoirs publics les incitent à le faire, selon une étude BVA pour le conseil national de l'Ordre des médecins rendue publique en fin de semaine dernière. Plus d'un tiers d'entre eux (36% et 37%) se disent même prêts à s'y installer sans condition préalable. Les jeunes médecins sont plus réticents à l'idée d'exercer dans une zone rurale ou un quartier populaire, même avec incitation à la clé: moins d'un sur deux (46%) se dit prêt à franchir le pas.

Si la grande majorité (88%) des étudiants en médecine et des jeunes médecins pensent que les pouvoirs publics ont raison de prendre des mesures incitatives à l'installation dans les secteurs sous-dotés en médecins, ils sont pessimistes sur les résultats. Seuls 34% à 37% d'entre eux pensent que les pouvoirs publics réussiront à réduire une partie des disparités en matière de démographie médicale par les mesures qu'ils proposent.
L'argent n'est pas la mesure qui intéresse le plus les étudiants en médecine. Pour rendre efficace l'incitation à l'installation dans une cité populaire, les mesures visant à remédier à l'isolement sont plébisictées. Ainsi, favoriser l'exercice en lieux multiples arrive en tête (21% des répondants), suivi de la majoration de 20% des actes médicaux et consultations pour les médecins installés en groupe (19%).

Pour faciliter l'installation en zone rurale, les futurs médecins souhaitent d'abord l'aide à l'installation: la mise à disposition d'un local professionnel par la municipalité est citée par 26% des répondants.

Pour le Conseil de l'Ordre, cette enquête prouve que seul un ensemble de mesures incitatives poussera les jeunes médecins à s'installer dans les zones rurales et en banlieue. L'organisme plaide en faveur d'une meilleure communication de telles incitations.

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21 mai 2007 1 21 /05 /mai /2007 22:48

«La dynamique urbaine-rurale: vers une approche territoriale intégrée», un colloque à Bruxelles par le Conseil des communes et régions d'Europe

Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) organise avec le Parlement européen une conférence sur le thème de l'interdépendance des territoires ruraux et urbains, qui se tiendra le 12 juin prochain à Bruxelles.
«La dynamique urbaine-rurale: vers une approche territoriale intégrée» doit permettre aux participants de mieux comprendre les relations entre acteurs urbains et ruraux, les défis communs auxquels ces zones ont à faire face, et les coopérations possibles. Parmi les thèmes abordés figurent la coopération en matière de développement économique et d'innovation, l'aménagement des territoire ou encore la protection de l'environnement. L'accent sera également mis sur les moyens de renforcer la gouvernance territoriale intégrée.
Cette conférence s'inscrit dans le cadre de la préparation de l'agenda territorial européen et de la révision en 2008-2009 du budget de l'Union européenne. Elle fait suite à une rencontre organisée par le CCRE à Bruxelles en novembre dernier, qui avait plus particulièrement porté sur l'avenir des territoires ruraux en Europe.
Interviendront au cours de cette rencontre: Michael Häupl, président du CCRE, maire et gouverneur de Vienne; Jean-Marie Beaupuy et Jan Olbrycht, membres du Parlement européen; Oldrich Vlasak, membre du Parlement européen, vice-président du CCRE; Louis Le Pensec, président de l'association française (AFCCRE); Christian Ude, maire de Munich, président de l'Association allemande des villes; Jean-Paul Denanot, président du Conseil régional du Limousin, ainsi que des représentants de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de la Commission européenne.

Pour plus d’informations, voir lien ci-dessous.
http://www.afccre.org/fr/article.asp?L=105983&K=IJT31573IJL28228II2987961IS1&id=2927

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19 mai 2007 6 19 /05 /mai /2007 22:36

Les Parcs naturels régionaux fêtent leur 40 ans
La Fédération des parcs naturels régionaux de France organise, à l'occasion de son 40è anniversaire, plus de 100 évènements de mai à novembre. 34 parcs (sur les 45 que compte le pays) proposent trois types de manifestations : certaines sont destinées au grand public, d'autres ont un caractère scientifique ou technique et enfin, des initiatives sont montées en associant des partenaires. Une exposition photographique se tient actuellement à Paris et elle va bientôt entamer une tournée dans 15 parcs de France. Elle sera suivie de quatre rencontres consacrées aux thèmes qui mobilisent actuellement les Parcs régionaux : la biodiversité, les changements climatiques, les paysages culturels et la mutation des territoires.
La fédération rappelle que les parcs naturels régionaux ont été créés le 1er mars 1947 par le Général De Gaulle, qu'ils couvrent 13% du territoire et concernent 3 millions d'habitants répartis sur 3706 communes.

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15 mai 2007 2 15 /05 /mai /2007 21:14

L'association nationale des élus de la montagne (Anem) s'inquiète du retard pris par la circulaire relative à la nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN). Les dossiers à instruire s'accumulent dans les préfectures, selon l'Anem. S'ils sont traités sans les clarifications attendus, ils risquent de déboucher sur du contentieux. L'association demande cependant que l'urgence de la publication ne soit pas un prétexte pour escamoter la concertation. Par ailleurs, le 23e Congrès de l'Anem aura lieu du 25 au 27 octobre 2007 dans la Haute Vallée de la Bruche (Bas-Rhin).

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