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1 décembre 2007 6 01 /12 /décembre /2007 11:05

Une démocratie locale émancipée, des élus disponibles, légitimes et respectés

L'observatoire sénatorial de la décentralisation présidé par Jean Puech a rendu un rapport sur « l'émancipation de la démocratie locale » qui est présentée comme nécessaire au vu de l'évolution de la décentralisation. En effet, le rapport Puech démontre que depuis vingt ans les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs des politiques publiques locales mais que leur gouvernance n'a pas évolué. De plus, en croisant son analyse avec une observation du contexte européen, le rapport constate une évolution institutionnelle des collectivités locales des autres pays européens qui se traduit par un surcroit de légitimation des exécutifs locaux grâce à l'élection directe au suffrage universel.

Le nouvel ancrage de la démocratie locale doit se faire par le renforcement de la légitimité des élus et par la reconnaissance de la spécificité du statut d'exécutif local. Pour y parvenir, le rapport émet deux suggestions : l'élection au suffrage universel direct des présidents des conseils généraux et la désignation automatique des maires et présidents des conseils régionaux dans le cadre du scrutin de liste. La revalorisation du rôle des exécutifs locaux doit aboutir à la reconnaissance d'un statut spécifique qui conduira à une véritable professionnalisation de la fonction de l'élu.

Le rapport sénatorial pose également une question d'une particulière acuité sur le cumul des mandats des élus des grandes collectivités. Il soulève le fait que l'exercice d'une responsabilité à plein temps ne peut se conjuguer avec la détention d'un mandat national. Toutefois pour les sénateurs, il semble nécessaire de préserver l'ancrage local des parlementaires.

Enfin, le rapport exhorte les élus locaux à se saisir du dispositif de création de collectivité à statut particulier issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 afin, par exemple, de fusionner les régions de taille insuffisante ou de répondre à des contextes locaux particuliers (Cf. rapport du sénateur Philippe Dallier sur le « Grand Paris »).

En savoir plus :
-  Les dix propositions du rapport Puech :

1. Poursuivre la clarification des compétences entre les collectivités territoriales ; 2. Adapter l'organisation des collectivités à la diversité territoriale ; 3. Renforcer la légitimité des exécutifs locaux en recourant à un mode plus direct de désignation ; 4. Revenir sur le cumul d'une fonction exécutive locale avec une fonction ministérielle ; 5. Revenir sur la pratique du cumul entre des fonctions électives qui requièrent une mobilisation à temps plein ; 6. Assurer aux exécutifs locaux un véritable régime statutaire adapté à leurs nouvelles responsabilités ; 7. Promouvoir la démocratie territoriale en renforçant le rôle des associations d'élus, notamment en direction des jeunes ; 8. Encourager l'Etat à se réformer en concertation avec les collectivités territoriales et renforcer les passerelles entre les fonctions publiques ; 9. Exiger de l'Etat qu'il respecte les nouveaux domaines d'attribution des collectivités territoriales ; 10. Encourager l'Etat à jouer le rôle de partenaire des collectivités territoriales.

-  Retrouver le rapport sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/noticerap/2007/...

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Les outils de la politique locale
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30 novembre 2007 5 30 /11 /novembre /2007 23:43

Devant les maires de France réunis au 90ème congrès de l’AMF, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a notamment, le 21 novembre, insisté sur le dossier de la responsabilité pénale des élus.
Une intervention qui, si elle a suscité les applaudissements nourris de l’assistance, a surpris nombre d’observateurs, qui soulignaient que le dossier, plutôt nourris d'affaires nombreuses voici quelques années, jusqu’à ce que la loi Fauchon du 10 juillet 2000 limite les risques des élus dans le domaine des infractions non-intentionnelles, était désormais globalement réglé.
Mais la ministre a posé plusieurs questions donnant le sentiment que quelques cas (sans les citer) restent réels et relancent le débat: «Comment justifier qu’un maire puisse être traduit devant le tribunal correctionnel pour un accident survenu le lendemain de son élection? Comment tolérer que, dans un contexte de juridicisation croissante de la vie publique, le droit soit instrumentalisé à l’appui de rivalités politiques?»
Se félicitant de l’efficacité de la loi de juillet 2000, la ministre a néanmoins estimé «nécessaire d’aller plus loin «pour certaines infractions qualifiées d’intentionnelles par le législateur mais qui, en réalité, ne le sont guère.»
Elle pense notamment à la commande publique, «où la responsabilité du chef de favoritisme et de prise illégale d’intérêt ne correspond pas forcément à une intention frauduleuse.».
Elle souhaite ainsi un «déclassement du délit en contravention pour les marchés inférieurs à 210.000 euros quand les élus sont de bonne foi et qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle ou procédurale.»
Quant à la prise illégale d’intérêt, elle souhaite aussi «éviter qu’un maire puisse être condamné à l’occasion de l’octroi de subventions accordées en toute transparence à une association qu’il préside, en l’absence de tout enrichissement personnel avéré.»
La ministre a précisé que la Garde des sceaux, Rachida Dati, ayant créé un groupe de travail consacré, comme l’a souhaité le président de la République, au droit pénal économique, elle a demandé à être associée à ses réflexions pour qu’y soit étudiée la question de la responsabilité pénale des décideurs locaux.

Le discours de la ministre de l'Intérieur sera prochainement mis en ligne sur le site de l'AMF (voir lien ci-dessous vers la rubrique Congrès).


Liens complémentaires :
http://www.amf.asso.fr/congres/index.asp

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28 novembre 2007 3 28 /11 /novembre /2007 23:31


Le contrat de "Présence territoriale" de La Poste pour les trois ans à venir a été signé le 19 novembre. A la clé, un fonds de 420 millions d'euros destinés à maintenir les bureaux et à développer les "points de contacts" dans les zones rurales ou isolées.
Signé par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, le président du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly, et le président de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, ce contrat vise à répartir la ressource publique dont La Poste bénéficie, en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire.
Environ 140 millions d'euros par an sur la période de 2008 à 2010 seront versés à un fonds de péréquation, dont quelque 20 millions d'euros pourront être utilisés directement par les commissions départementales de la présence postale. Les 17.000 points de présence postale en France pourraient ainsi être maintenus.
Ce fonds devrait permettre également de développer des agences postales communales en partenariat avec les mairies ou des "relais Poste" chez des petits commerçants, indique Bercy.
Ce dispositif est prioritairement destiné aux zones rurales, de montagne, urbaines sensibles et aux départements d'outre-mer.

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25 novembre 2007 7 25 /11 /novembre /2007 23:24

Dans le cadre d’un appel à proposition de la Commission Européenne pour communiquer sur l’objectif prioritaire de la formation tout au long de la vie, le Ministère de l’éducation nationale et la DIACT organisent conjointement un séminaire sur les stratégies territoriales de formation tout au long de la vie qui se tiendra le 12 décembre 2007 à l’Ecole normale supérieure – salle Jules Ferry, 29 rue d’Ulm 75005 Paris.

Ce séminaire a pour objet d’apporter un éclairage sur la façon dont les acteurs, dans les territoires, identifient et forment les compétences nécessaires à leur développement humain et économique. A travers des exemples territoriaux et des réflexions transversales, il présentera des stratégies de formation et de développement des compétences en associant l’ensemble des parties prenantes.

Télécharger l'invitation et bulletin d'inscription

Inscription: sylvie.faucheux@education.gouv.fr La date limite d’inscription étant fixée au 3 décembre 2007.


Télécharger le programme prévisionnel au 22 novembre 2007

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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 21:27

A quelques mois des municipales, le congrès de l'Association des maires de France (AMF), qui fête cette année son centenaire, s'ouvre le 19 novembre pour quatre jours à Paris, l'occasion pour les participants de réclamer davantage de "confiance" dans leurs relations avec l'Etat.

Si officiellement il ne sera pas question des municipales lors de ce congrès, l'échéance de mars 2008 sera dans la tête de tous les participants. Et le thème retenu cette année, "maire-citoyen: construire ensemble" devrait recouper largement les préoccupations des élus, à la veille du scrutin.

Les principales tables-rondes auront ainsi pour thèmes les territoires ruraux, le citoyen dans l'intercommunalité, ou encore la démocratie représentative et la participation des citoyens à la vie locale.

On y parlera aussi du citoyen et de l'impôt local, occasion pour l'AMF de préciser les pistes de réflexion pour une réforme de fond de la fiscalité locale, qu'elle vient d'élaborer en commun avec les deux autres grandes associations d'élus départementaux et régionaux.

Dans la foulée du "Grenelle de l'environnement", la question du développement durable aura aussi la part belle. L'AMF rendra publique au congrès sa "Charte des maires de France pour l'environnement". Sorte de guide des bonnes pratiques, elle vise à fournir aux élus des pistes d'action, à travers des exemples de politiques municipales déjà menées, mais surtout à les fédérer autour de cet enjeu. "Ce que nous voulons, assure Jacques PELISSARD, c'est mettre en place une vraie gouvernance environnementale des communes, avec un projet en début de mandat et un bilan à la fin".

A la veille des municipales, où 56% d'entre eux ont l'intention de se représenter, ce sont des maires plutôt satisfaits de leur mandat et du soutien de leurs administrés qui se réuniront à Paris.

"Avec l'Etat, les choses sont plus ouvertes qu'il y a quelques années. Mais il nous faut passer avec lui à une culture de co-pilotage des politiques publiques, par exemple sur la politique fiscale ou l'aménagement du territoire. Nous voudrions que l'Etat nous fasse davantage confiance", explique le président de l’AMF.

Ce rassemblement annuel sera aussi l'occasion de célébrer le centenaire de l'AMF à travers une série de manifestations et cérémonies avec pour hôte de marque, le 20 novembre, l'ancien président Jacques CHIRAC.

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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 13:24


La ministre de l'Intérieur a défendu la "complémentarité des mandats", par opposition au "cumul des mandats", lors d'une audition publique organisée, le 7 novembre, au Sénat par l'Observatoire de la décentralisation. "On ne doit pas parler de cumul des fonctions", a déclaré Michèle Alliot-Marie, jugeant cette notion "connotée", "on doit parler de complémentarité". "Les fonctions de maire et de député ont une vraie complémentarité" qui permet une "meilleure adaptation de la loi à la vie locale", a-t-elle expliqué, faisant valoir qu'il y avait également une complémentarité "entre le poste de sénateur et le poste de conseiller régional ou de conseiller général". La ministre intervenait dans un débat ouvert par l'Observatoire de la décentralisation, que préside l'ancien ministre Jean Puech (UMP), sur la double question du statut de l'élu et du cumul des mandats. L'Observatoire, dans la ligne tracée par le comité Balladur sur la réforme des institutions, propose d'interdire le "cumul des fonctions qui doivent s'exercer à temps plein", jugeant incompatible le mandat de parlementaire avec les responsabilités de chef d'un exécutif local. Il propose en contrepartie que les chefs d'exécutifs locaux (maire d'une grande ville, président de conseil général et de conseil régional) "bénéficient d'un véritable régime statutaire leur permettant d'exercer leur fonction à temps plein".

Pour en savoir plus, télécharger le projet de rapport d'information de l'observatoire de la décentralisation, "Une démocratie locale émancipée : des élus à plein temps, légitimes et respectés", de Jean Puech, sénateur, président de l'observatoire de la décentralisation
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10 novembre 2007 6 10 /11 /novembre /2007 13:27

Transfert de compétences 

Le décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
Celle-ci est notamment composée de deux représentants de l'ARF, de l'ADF et de l'AMF.
Publié au JO du 1er novembre 2007

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7 novembre 2007 3 07 /11 /novembre /2007 14:00

La responsabilité de la commune et du maire peut être engagée du fait du dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire.

La circulaire interministérielle du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période rappelle que la responsabilité pénale du maire peut éventuellement être engagée dans les conditions prévues par les articles 121-3 du code pénal et L2123-34 du Code général des collectivités territoriales, s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. 

QE de Joel Bourdin, JO du Sénat du 25 octobre 2007, n°338

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6 novembre 2007 2 06 /11 /novembre /2007 13:56

L'arrêté du 16 août 2007 sur la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt. 

Arrêté publié au JO du 27 octobre 2007

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4 novembre 2007 7 04 /11 /novembre /2007 13:46

Tout le monde se souvient que cette année, une brusque pluie à entrainé une coulée de boue sur la Commune de Salins, Salers au coeur avait d'ailleurs lancé un appel à se rapprocher de la Commune pour voir quels étaient les besoins des habitants.

Salins, c'est aussi une histoire de famille, ma Grand-mère, Marguerite MEYDIEU en était native et j'ai toujours un grand oncle sur les hauteur du village lorsque l'on "monte" vers l'ancien passage à niveau...  

Tout ça pour introduire le propos que le "Courrier des maires et des élus locaux" transmet aujourd'hui:

Un "Fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles" a été créé par les députés, le 30 octobre, lors de l'examen des crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales".

Les 20 millions d'euros annuels du fonds seront prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Le fonds est destiné à faire face aux sinistres, importants pour la collectivité, qui ne justifient cependant pas la mise en ouvre de la solidarité nationale.

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