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7 juillet 2007 6 07 /07 /juillet /2007 10:30

Une circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ainsi que de la loi de finances initiale pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007.
La circulaire rappelle que, pour être applicables en 2008, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées:
- le 1er juillet 2007 pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes;
- le 1er octobre 2007 pour celles concernant l'impôt sur les spectacles, pour l'exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales;
- le 15 octobre 2007 pour les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
- le 31 décembre 2007 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement et les droits indirects.
Des modèles de délibérations (nouveaux ou, le cas échéant, modifiés), élaborés par la direction générale des impôts, seront communiqués aux préfets par les services fiscaux, modèles qui doivent être transmis aux élus.
Enfin, il est rappelé que les délibérations, liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (ou le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales ainsi que, exceptionnellement, au titre de l'année 2007 - article 1639 A du CGI) d'une année pour application l'année même.

(1) Circulaire (DGCL) n° NOR INTB0700071C du 21 juin 2007 - Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée.
Pour télécharger la circulaire, lien ci-dessous (PDF, 3,5 Mo).


Liens complémentaires :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2007/Circulaire%20d%E9lib%E9rations%202007.pdf
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3 juillet 2007 2 03 /07 /juillet /2007 10:39

La taxe professionnelle fera-t-elle l’objet d’une nouvelle réforme? On peut se poser la question après que le président de la République se soit prononcé mercredi pour une «réforme globale» de la fiscalité, tout en assurant que la France tiendrait ses engagements européens sur le déficit budgétaire et la dette. Devant les parlementaires de sa majorité, le président a souhaité la «remise à plat» de «tous les grands prélèvements»: «les cotisations sociales, la taxe professionnelle, la taxe sur les salaires, la TVA, l'impôt sur le revenu, la CSG». L'objectif serait de «taxer la richesse produite plutôt que la production de richesse, détaxer le travail qui se délocalise et taxer davantage ce qui est moins aisément délocalisable, alléger les charges fixes qui amplifient les chocs pour les remplacer par des charges variables qui, au contraire, les amortissent, nettoyer les niches fiscales qui rendent le système opaque et inégalitaire».
Le chef de l'Etat a également confirmé que le gouvernement étudiait une éventuelle «TVA sociale» et répété qu'elle ne serait mise en oeuvre que si elle avait un effet positif sur l'emploi, sans provoquer de hausse des prix.
Le président s'exprimait peu après la présentation en conseil des ministres du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat - voir nos infos de ce jour -, dont le coût est estimé par le gouvernement à 11 milliards d'euros.

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2 juillet 2007 1 02 /07 /juillet /2007 10:33

A l'occasion des scrutins nationaux qui viennent de se dérouler et à neuf mois des élections municipales et cantonales de mars 2008, l'Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) organise ce mercredi au Sénat la deuxième rencontre des élus et de leurs collaborateurs pour la participation des enfants et des jeunes.
Voici quelques mois, l’association, qui regroupe les quelque 1.600 conseils élus de jeunes de 7 à 25 ans, avait interpellé les élus locaux sur la participation des jeunes électeurs aux scrutins de 2007 et 2008. «Parce que pour nous la jeunesse, comme la démocratie locale, est une question politique, nous appellons à une ambition et des réponses politiques autour de 4 grands axes:
- développer des espaces dédiés aux jeunes;
- intégrer les jeunes à des procédures dont ils sont actuellement exclus;
- multiplier les expériences de participation pour tous les jeunes;
- impliquer toutes les générations dans les sphères de décision.»
Déclinées dans une plaquette banderole, ces propositions seront diffusées tout au long de l'année 2007 et début de 2008.

Pour télécharger les propositions de l'ANACEJ, voir lien ci-dessous (PDF, 932 Ko).


Liens complémentaires :
http://www.anacej.asso.fr/e_upload/pdf/propositions_anacej.pdf
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1 juillet 2007 7 01 /07 /juillet /2007 10:31

L'octroi par une commune de subventions à une association culturelle gérant un festival n’est-il légal que si l'association qui les reçoit est liée à la commune par une délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin, laquelle impose le régime de la concurrence?
Non, cette légalité n’est pas en cause, compte tenu de «la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce», a répondu le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). En outre, précise la haute juridiction administrative, une telle association n’est pas «un opérateur sur un marché concurrentiel».
La cour administrative d’appel de Marseille a donc commis dans son propre arrêt une erreur de droit en considérant «qu’une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d’une subvention qu’à la condition d’être titulaire d’un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sans rechercher si, pour l’une des raisons analysées ci-dessus, la passation d’un tel contrat pouvait ou devait être exclue.»
Ainsi, estime le Conseil d’Etat, l’Etat, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d’Aix-en-Provence avaient pu, «sans méconnaître aucun principe», faire du festival international d’Aix-en-Provence un service public culturel.
Il estime que, «compte tenu de son objet, de ses modalités d’organisation et de ses modalités de financement, ce service public présente un caractère administratif». Or, «l’association à laquelle les quatre collectivités publiques ont confié sa gestion ne saurait être regardée, compte tenu de son objet statutaire et du contrôle qu’exercent sur elle ces collectivités, comme un opérateur auquel il ne pourrait être fait appel que dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou d’un marché public de service.»
Ainsi, la commune d’Aix-en-Provence ne devait pas nécessairement passer avec l’association une convention de délégation de service public.
Le Conseil d’Etat précise que «les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT, qui limitent la possibilité pour une commune de prendre en charge dans son budget des dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, ne peuvent être utilement invoquées.» Et que la commune d’Aix-en-Provence n’a pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 1511-1 et suivants, «dès lors que celles-ci ont pour objet de réglementer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent apporter des aides à des entreprises et que l’association, dont l’activité exclusive est de gérer, à la demande des collectivités publiques qui l’ont créée et sous leur contrôle.»

(1) Conseil d’État, n° 284736 - Lecture du 6 avril 2007. Voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=264489&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1
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28 juin 2007 4 28 /06 /juin /2007 10:05


Par un arrêt du 4 juin, le Conseil d'Etat a annulé, dans sa totalité la circulaire du 2 décembre 2005, relative à l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Cet article institue le financement par les communes de résidence des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'élèves dans des écoles privées extérieures sous contrat d'association.
Conseil d'Etat, 4 juin 2007, req. n° 289792 et n° 290183

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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 10:02


L'entretien des chemins ruraux n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune, contrairement à celui des voies communales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, «Ville de Carcassonne », du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal, dès lors que celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L161-5 du Code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.
QE de Jean-Claude Lenoir, JO de l'Assemblée nationale du 15 mai 2007, p. 4455, n° 117531
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20 juin 2007 3 20 /06 /juin /2007 23:18

Elus, prescripteurs et maîtres d’ouvrage, bureaux d’études et prestataires, professionnels publics et privés, partenaires financiers sont attendus le 4 juillet prochain à Paris pour participer aux premières assises de l’ingénierie territoriale. Pilotées par l’Association des auditeurs de l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires européens (IHEDATE), leur ambition est de «créer les conditions du dialogue et de l’échange des expériences pour améliorer et adapter l’action de chacun au service des projets de vie, d’habitat, d’équipement et de transport des habitants.»
Trois questions majeures seront posées:
- Comment valoriser les potentiels humains, culturels et touristiques des territoires fragiles ou en difficulté dans la perspective d’un développement local durable?
- Quelles initiatives développer pour faire face aux défis de l’exclusion, du vieillissement démographique, de la préservation de l’environnement?
- Quels métiers et quelles formes d’organisation des moyens publics et privés peuvent permettre d’équiper et d’animer au mieux les territoires, en économisant les ressources naturelles et en réduisant les inégalités, par le biais d’une coopération compétitive et non d’une concurrence dispendieuse?
La «complémentarité» et «l’inventivité» des interventions seront recherchées pour proposer une ingénierie de qualité ancrée dans les réalités quotidiennes, consciente des enjeux européens, des complexités de la décentralisation afin d’offrir aux régions, villes, banlieues et espaces ruraux un cadre mutualisé d’outils et de compétences, à la hauteur de leurs projets d’excellence et de leurs défis singuliers.
Créée en 2001, l’Association des auditeurs de l’IHEDATE regroupe les anciens auditeurs de cet Institut: experts, opérateurs et personnes qualifiées issus de tous les horizons professionnels, réunis pour construire une culture collective dans le domaine de l’aménagement du territoire, à l’échelle de la France, de l’Union européenne et des pays tiers.

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19 juin 2007 2 19 /06 /juin /2007 23:14

De par sa proximité territoriale et ses compétences, le secteur public local est particulièrement concerné par les enjeux relatifs au développement durable. Dans son rapport de mars 2007, consacré à l'évaluation des politiques énergétiques et climatiques des banques françaises, l'ONG Les Amis de la Terre a reconnu Dexia comme étant «l'une des banques les plus proactives en matière de lutte contre le changement climatique».
En 2006 et depuis le début 2007, la banque a mis en œuvre des actions concrètes sur les quatre axes de sa stratégie qui ont été présentées hier, lors d'une conférence de presse, par Jacques Guerber, vice-président du comité de direction, et Gérard Bayol, directeur général de Dexia Crédit Local.
Ainsi, la banque des collectivités locales contribue au développement de la filière énergie bois pour le développement du programme "1.000 chaufferies bois en milieu rural", dans le cadre d'un partenariat signé en mai 2007 avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Par ailleurs, elle propose des montages financiers en vue de valoriser les certificats d'économie d'énergie et de promouvoir la mise en place de contrats performance énergétique afin de favoriser les économies d'énergies dans les équipements publics, et elle a lancé en 2007 un dispositif innovant de neutralité carbone des flottes automobiles pour le secteur public au travers d'une offre globale de prévention, réduction et compensation des émissions de CO2.
Depuis 2003, dans le cadre des Rubans du développement durable, elle a récompensé 43 collectivités qui ont eu des démarches exemplaires et, cette année, Dexia a été partenaire de la première Fête de la nature organisée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) les 19 et 20 mai derniers et à laquelle plus de 150.000 personnes ont participé partout en France.
Afin de limiter l'impact environnemental direct lié à son fonctionnement, Dexia Crédit Local a mis en place différentes mesures : la banque prend en charge 60% des frais d'abonnement aux transports en commun à Paris et en province de l'ensemble de ses collaborateurs afin de limiter les impacts des trajets domicile-travail et elle s'est fixé un objectif d'utilisation de 15% d'énergie renouvelable d'ici 2010 pour le fonctionnement de ses activités. La banque a aussi installé la plus importante installation solaire photovoltaïque de la région Centre sur ses bâtiments afin de mieux maîtriser les émissions de CO2 issues de leur consommation d'énergie. Cet équipement, d'une surface totale de 105 m2, délivre une puissance de 14 MW.
Par ailleurs, considérant le domaine social comme l'un des enjeux les plus importants du secteur public local, Dexia a mis en œuvre depuis le début de l'année une "gamme sociale" cohérente alliant subventions, financements, prêts bonifiés et sensibilisation des acteurs du secteur public local afin d'améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et de soutenir l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap dans le cadre de la loi de 2005. Depuis fin 2006, Dexia Crédit Local est partenaire de l'UNAPEI pour le financement d'établissements recevant des personnes en situation de handicap et la gestion de flotte automobile spécifique.
Enfin, Dexia Crédit Local poursuit une forte politique d'engagement citoyen avec la création de l'Ecole de la citoyenneté qui permet chaque année à une centaine de jeunes issus de quartiers défavorisés dans toute la France de s'approprier les principes de la citoyenneté, de la vivre et de l'exprimer. De plus, tous les collaborateurs de Dexia Crédit Local ont la possibilité de parrainer des jeunes issus des zones urbaines sensibles (ZUS) pour les accompagner dans leur recherche d'emploi.

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17 juin 2007 7 17 /06 /juin /2007 18:02

Le gouvernement n’envisage pas de permettre aux communautés de communes créées par substitution à un EPCI sans fiscalité propre, d’insérer dans leur statut une clause de péréquation visant à garantir les équilibres et solidarités qui, le cas échéant, préexistaient. Une parlementaire indique que, selon elle, «cela pourrait se faire en autorisant, sur une période de dix ans, des mécanismes de péréquation financière atténuant les effets directs ou indirects sur le contribuable local.»
Dans sa réponse (1), le ministère de l’Intérieur rappelle qu’en application de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes exerçant une compétence prévue dans le code précité peut, par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres, se transformer en communauté de communes. Lorsque le syndicat est financé par des cotisations prélevées sur le budget communal, sa transformation en établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant opté pour le régime de la fiscalité additionnelle peut entraîner des distorsions entre communes en raison de l'utilisation d'une nouvelle clé de répartition. En effet, le nouveau groupement qui dispose de la même autonomie fiscale que les communes, vote les taux des quatre taxes locales pour la part qui lui revient. Son financement repose donc sur un prélèvement calculé sur la base taxable de ces quatre impôts en fonction de taux qu'il a votés. Le produit de ces prélèvements, rapporté au niveau de chaque commune membre de l'EPCI peut, dans certains cas, enregistrer des variations par rapport à la contribution budgétaire précédemment versée par la commune au syndicat. Dans ce cas, il peut s'avérer nécessaire d'instaurer un mécanisme visant à réduire ces distorsions. A cet égard, la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée en dernier lieu par la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 propose un dispositif assurant la solidarité entre communes au moyen des partages de fiscalité.
Ainsi, conformément aux articles 11 et 29 de la loi précitée, les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les contribuables locaux à l'intérieur du périmètre de solidarité. Les reversements effectués au profit des communes membres viennent alors en déduction du produit attendu de la fiscalité. Toutefois, ce mécanisme de péréquation est facultatif. Il revient donc aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements de décider de sa mise en place.
Par ailleurs, les communes membres d'EPCI à fiscalité additionnelle peuvent bénéficier de la dotation de solidarité communautaire. Son montant est déterminé par référence à un pourcentage du produit de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à moins que l'EPCI ne retienne le produit des quatre taxes directes locales. La dotation est ensuite répartie d'après des critères librement choisis. Là encore, l'instauration d'une telle dotation est laissée à l'appréciation de l'organe de décision communautaire.

(1) Question écrite n° 26313, réponse au JO Sénat du14/05/2007

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16 juin 2007 6 16 /06 /juin /2007 17:58

Le Conseil d’Etat a annulé (1) la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Education nationale, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Ce texte interprète l’article 89 de la loi du 13 août 2004, sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements.
La haute juridiction administrative a suivi en cela le raisonnement du commissaire du gouvernement qui proposait que le Conseil annule la circulaire sur la base de l’illégalité de la signature de la circulaire attaquée par le directeur de cabinet d’un ministre.
Ce dernier ne peut en effet «signer un acte que s'il dispose d'une délégation donnée par le ministre en application des dispositions précitées, même s'il s'agit d'une circulaire qui se borne à interpréter des dispositions législatives ou réglementaires et à prescrire à ses destinataires d'en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle.»
Le Conseil précise qu’une telle délégation «ne peut être accordée que pour des actes relatifs à des affaires pour lesquelles aucune délégation n'a été donnée à une personne mentionnée à ï'article 1er du décret précité, notamment à un directeur d'administration centrale.»
Si le directeur des affaires financières du ministère de l'Education nationale et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur qui avaient, eux, reçu une délégation de signature, au nom de chacun des deux ministres, avaient signé la circulaire attaquée, celle-ci n’aurait donc pas été annulée.
Le Conseil d'Etat a également ordonné à l'Etat de verser la somme de 600 euros chacun aux plaignants.
Ce jugement de forme ne répond donc pas à la question centrale de l’interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Celle-ci dispose que le Code de l’éducation (L. 212-8) est applicable «pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.»
En mai 2006, dans l’attente des résultats du recours déposé par le Comité national d’action laïque et le syndicat SE-Unsa et la ville de Clermont-Ferrand, l’AMF, les ministères de l’Intérieur et de l’Education, et le Secrétariat général à l’enseignement catholique avaient abouti à des conclusions communes sur le sens à retenir du principe de parité.
Ces conclusions sont toujours applicables. Elles prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures doivent être appliquées au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association extérieures, y compris dans les cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence.
(1) Conseil d’Etat, nos 289792 et 290183, lecture du 4 juin 2007.
L’AMF publie sur son site Internet une note explicative accessible via le lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=7902&REF_SPA=01&ref_arbo=210

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