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20 décembre 2007 4 20 /12 /décembre /2007 13:31


Un élu victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité pour obtenir réparation de son préjudice. 

Conformément aux dispositions de l'article L3123-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature: perte de revenus, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions.

Comme le prévoit l'article L3123-27 du même code, le département prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux, les fournisseurs et les établissements. Ainsi que le précise la jurisprudence du Conseil d'État, un accident de trajet lié à l'exercice des fonctions entre dans le cadre de cette garantie (CE, 6 octobre 1971, «Commune de Baud »), sous réserve qu'une faute ou une imprudence de la victime ne vienne atténuer voire dégager la responsabilité de la collectivité locale.

Par ailleurs, le conseiller général en situation de handicap, que celle-ci résulte ou non d'un accident subi au cours de ses fonctions, peut également bénéficier, sur le fondement de l'article L3123-19 du CGCT, du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'il expose dans le cadre de son mandat.

De tels droits et garanties sont déjà inscrits dans le «statut» des élus locaux, qui a été renforcé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment sur les aspects évoqués. 


Réponse à la question écrite n°4561, de Jean-Luc Warsmann.
Publiée au JO de l'Assemblée nationale du 4 décembre 2007


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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 13:29


La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en matière d'exécution.
En effet, cette mission découle directement de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Cette disposition énumère une liste d'autorités, incluant le maire, dont le concours peut être sollicité par l'huissier de justice afin de pénétrer dans un local d'habitation pour procéder à une mesure d'exécution. Ce texte les désigne comme des personnes «requises pour assister au déroulement des opérations». L'huissier de justice ne peut cependant pas contraindre un élu municipal à assister aux opérations d'exécution. Si les autorités dont l'assistance est sollicitée refusent, l'huissier de justice fait appel à deux témoins majeurs.
Réponse à la question écrite n°93 de Jean-Louis Masson.
Publiée au JO du Sénat du 6 décembre 2007
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18 décembre 2007 2 18 /12 /décembre /2007 13:26


Xavier Darcos a confirmé, le 11 décembre, sa volonté d'instaurer un service minimum dans les écoles primaires dès la rentrée 2008. Il sollicite la participation des communes, qui seront dédommagées par le reversement de tout ou partie des retenues de salaires pour les jours de grève.
Le ministre de l'Education nationale va engager des discussions avec les partenaires sociaux, les familles et les collectivités. Celles-ci porteront sur trois points:
-"la manière de prévenir les conflits afin que la grève ne constitue que le moyen d'un ultime recours";
- "l'information des familles et des collectivités";
- "la mise en place du service minimum d'accueil qui pourra être assuré lors des grèves", selon un document du ministère.
Seules les écoles primaires, qui ferment si le trop grand nombre de grévistes compromet l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité, seront concernées par cette mesure.

L'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) a fait part de son «étonnement» devant une décision prise «sans concertation». Par ailleurs, estiment les élus, le montage financier envisagé par le gouvernement «paraît inopportun. Il attisera les conflits entre personnels enseignants et collectivités, alors que les relations avaient été pacifiées dans le cadre de partenariats construits dans la durée. Cette solution paraît inenvisageable dans les faits».
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16 décembre 2007 7 16 /12 /décembre /2007 13:23

Nicolas Sarkozy a présenté, le 12 décembre, une centaine de mesures destinées à réformer l'Etat. Arrêtées lors du premier Conseil de modernisation des politiques publiques, ces décisions constituent la première étape de la «Revue générale des politiques publiques» (RGPP) qui doit s'achever en mai 2008 et s'étaler sur cinq ans. Elles visent à améliorer le fonctionnement des administrations au niveau central et local, et à réduire la dette de l'Etat, alors que le président de la République chiffre à «150 milliards d'euros» l'excès des dépe nses publiques.
Les préfets de région seront chargés de "piloter les politiques de l'Etat". Ils auront autorité sur les préfets de départements et sur les services déconcentrés de l'Etat dont certains fusionneront afin d'épouser les contours des périmètres ministériels. D'ici à mai 2008, un schéma d'organisation au niveau régional et départemental sera élaboré après concertation avec les collectivités. Le contrôle de légalité sera «automatisé sur certains actes courants (contrôle budgétaire par exemple) et recentré sur les actes qui présentent les enjeux les plus importants (comme certains marchés publics, l'urbanisme et l'environnement)». La délivrance des passeports, cartes d'identité et permis de conduire aux usagers s'effectuera au sein de points d'accueil «situés au niveau communal». Ces deux mesures entreront en vigueur «en 2009». La France se dotera, dès 2009, d'un budget pluriannuel (2009-2011). La prochaine étape de la RGPP, en mai, touchera «les grandes politiques d'interventions économiques et sociales» et s'appliquera notamment à la lutte contre la pauvreté et au logement social.

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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 23:32


Un recours est possible contre la décision du préfet approuvant une carte communale.
Dans un arrêt du 8 novembre, la cour administrative de Nancy relève que l'approbation du conseil municipal ne revêt qu'un caractère préparatoire. Et que seule la décision du préfet peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à l'appui duquel les requérants peuvent exciper les éventuelles irrégularités entachant la décision préalable du conseil municipal.
Cour administrative de Nancy, 8 novembre 2007, n°06NC00702

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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 13:31


Un arrêté du 9 novembre précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques.
Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Les voies et délais de recours sont détaillés.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Arrêté du 9 novembre 2007, JO du 30 novembre

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11 décembre 2007 2 11 /12 /décembre /2007 23:28


Un arrêté du 16 juillet modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Ces modifications concernent notamment les établissements ayant pour vocation principale d'héberger
- soit des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement est supérieure ou égale à 25
- soit des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement est supérieure ou égale à 20.
Arrêté du 16 juillet 2007, JO du 5 décembre

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10 décembre 2007 1 10 /12 /décembre /2007 13:22


Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux (ADF, AMF, AMGVF, FMVM et APVF) s'inquiètent, dans un communiqué, d'un «manque de clarification qui laisse à la Commission le soin de définir ce que seront les services d'intérêt général au cas par cas».

Elles «réaffirment leur soutien à l'avis du Comité des régions pour l'élaboration d'une directive européenne établissant des contours juridiques fiables à la notion de service d'intérêt général. Elles soutiennent également la position du Parlement européen qui s'est prononcé en faveur d'une directive particulière sur les services sociaux d'intérêt général".

Ces associations "attendent de la présidence française de l'Union européenne qu'elle s'engage à relancer le débat sur cette question fondamentale afin d'éviter aux élus une insécurité juridique croissante, notamment sur l'élaboration des politiques locales".
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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 23:06

L’accès aux services est un enjeu majeur pour les acteurs locaux. Parce que l’organisation départementale du transport atteint aujourd’hui souvent ses limites en termes de maillage et de fréquence, les conseils généraux, les communautés de communes et les territoires de projets sont de plus en plus nombreux à s’interroger sur l’opportunité de développer une offre locale complémentaire.

Les responsables locaux souhaitent ainsi répondre à l’exigence d’une mobilité pour tous et renforcer l’attractivité de
leur territoire. Se pose la question de la construction de l’offre : quelles sont les solutions possibles ? Sur quelle base effectuer les choix de système ? Comment s’organiser ?

Les objectifs de la journée

La journée s’adresse à des territoires de projet (pays, intercommunalités) qui se trouvent en milieu rural ou périurbain, engagés ou qui envisagent de s’engager dans la construction d’une offre locale de transport.
Elle aura pour objectif d’informer les porteurs de projets sur le cadre juridique d’intervention, sur les solutions possibles et de fournir des éléments méthodologiques pour se lancer dans la construction d’une offre locale de transport.

Programme de la journée

Animateurs ETD: Delphine VINCENT, Luc PICOT et Charlotte CHARBONNIAUD

A partir de 9h30 Accueil des participants

10h00 – 11h00 Tour de table des territoires présents : présentation de leurs problématiques et expression des attentes

11h00 – 12h30 Cadrage juridique : qui peut faire quoi et comment en matière de mobilité ?

Cadrage méthodologique : comment connaître les besoins en mobilité ?

12h30 - 14h00 Déjeuner pris en commun

14h00 – 15h30 Présentation des solutions possibles

Témoignage de deux territoires ayant organisé une offre locale de transport complémentaire

15h30 – 16h30 Echanges

16h30 – 16h45 Synthèse – évaluation de la journée

16h45 Fin de la journée

Lieu : ETD – 30 rue des favorites – 75015 PARIS – Métro Vaugirard (ligne 12)

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3 décembre 2007 1 03 /12 /décembre /2007 11:08

 

L'AMF a présenté au congrès des maires une convention-type sur la mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre. Les procédés de mise à disposition font l'objet d'inquiétude sur leur légalité au regard du droit communautaire. En effet, la commission européenne à mis en demeure l'Etat français au motif que les mises à disposition contreviennent aux principes communautaires de la commande publique et devraient faire l'objet d'une mise en concurrence. Toutefois, la commission interpelle le gouvernement uniquement sur les mises à disposition des services communaux au bénéfice des EPCI.

Afin de sécuriser juridiquement les pratiques de mise à disposition, l'AMF propose une convention-type qui est conclue entre la commune et le groupement intercommunal. Ce document type porte aussi bien sur les mises à disposition de service d'une commune à l'EPCI que dans le cas contraire.

Prise en application de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT, la mise à disposition du service doit impérativement présenter un intérêt pour la mise en œuvre des compétences de la collectivité et doit se faire dans le cadre d'une bonne organisation des services. La convention doit obligatoirement fixer les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Dans le cadre du fonctionnement du service mis à disposition, le maire, ou le président de l'établissement, adresse directement ses instructions au chef de service.

En savoir plus :

-  Contacter l'AMF

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