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16 août 2007 4 16 /08 /août /2007 14:02


Sites dangereux - Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne la liste des 53 sites dangereux pour les autocars et les poids lourds (août 2007).

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Les outils de la politique locale
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2 août 2007 4 02 /08 /août /2007 10:41

Un décret (1) met en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable créé par la loi instituant le droit au logement opposable.
La domiciliation vise à permettre à ces personnes de «prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'État (art. L. 251-1), ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique».
Le décret du 20 juillet prévoit que cette domiciliation, qui peut être effectuée soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, est accordée pour une durée d'un an.
Les organismes remettent une attestation d'élection de domicile -dont le modèle sera fixé par arrêté- et qui comporte, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.
Ces organismes sont alors tenus:
-de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition;
-de renseigner les organismes payeurs des prestations sociales qui souhaitent s'assurer qu'une personne est bien domiciliée chez eux;
-de transmettre chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation.
Le décret précise également les modalités d'obtention de l'agrément. Celui-ci est accordé pour une durée maximale de trois ans à des «organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile».
S'il s'agit d'associations, celles-ci doivent justifier d'un an minimum d'activité dans les domaines précités. Le décret détaille les éléments constitutifs de la demande d'agrément, cette liste pouvant être complétée par le préfet de département.
Les décisions d'obtention et de retrait d'agrément ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les organismes agréés sont tenus de transmettre chaque mois aux organismes de sécurité sociale concernés et au département une copie des attestations d'élection de domicile délivrées et la liste des personnes radiées.
Enfin, ils doivent adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.
Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile mais doivent demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les attestations d'élection de domicile délivrées antérieurement au décret demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent dans une limite de trois mois.
(1) Décret n° 2007-1124 du 20 juill. 2007, JO du 22 juillet 2007.
Télécharger le texte du décret, lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=804023&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
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30 juillet 2007 1 30 /07 /juillet /2007 10:37

Dexia Crédit Local publie la 28è édition de son «Mémento-Guide financier Ressources des collectivités locales», un ouvrage consacré à la recherche, à l’analyse et à la gestion des ressources financières pour l’ensemble des collectivités locales. Il permet à celles-ci de préparer leur budget et mettre en place leur stratégie financière.
«Plusieurs événements font de l’année 2007 une année particulière, explique Gérard Bayol, administrateur-directeur général de Dexia CL. Les régions et les départements se voient transférer à nouveau des compétences importantes. L’environnement économique des collectivités locales reste donc porteur. Toutefois, le récent mouvement de hausse des frais financiers doit inciter à une certaine vigilance, même si l’endettement des collectivités locales reste globalement parfaitement raisonnable.»
Pour lui, le «Mémento-Guide financier» est un «outil de travail des décideurs locaux qui doivent exercer leur compétence dans un environnement économique de plus en plus complexe et exigeant.»
A cette 28e édition (analyse des ressources fiscales, concours financiers de l’Etat…) s’ajoute le Cd-Rom (compléments d’information, base documentaire sur les finances locales en France, en Europe et dans le monde…) et l’accès à l’espace Internet (outils de simulation et de calcul sur les dotations de l’Etat et les taux d’imposition, moteur de recherche, etc.)
Accéder à la présentation de l’ouvrage, lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.dexia-editions.com/fiche.php?rub=3&srub=1&scat=1&idBook=188
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27 juillet 2007 5 27 /07 /juillet /2007 16:38

Le Conseil d'Etat a adopté lundi (1) une jurisprudence inverse à celle, plus que centenaire, qu’il pratiquait jusqu'à présent sur l'attribution des contrats publics. Il a en effet statué qu'un tiers, notamment un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Jusqu'à présent, seules les parties ayant conclu un tel contrat pouvaient en demander l'annulation ou la suspension, une fois celui-ci signé.
Jusqu'à présent, les personnes autres que les parties ayant conclu un contrat public -attribution de marché ou délégation de service- ne pouvaient pas en demander l'annulation ou la suspension, une fois celui-ci signé.
Le Conseil a estimé, dans un contentieux impliquant une société de signalisation qui contestait sa mise à l'écart, en novembre 2005, par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, au profit d'une entreprise concurrente, pour l'attribution d'un marché de marquage des aires d'avions à l'aéroport de la préfecture guadeloupéenne, que la demande de Tropic Travaux Signalisation, «en sa qualité de concurrent évincé de l'attribution de ce marché, est recevable».
Le Conseil d'Etat suit ainsi les conclusions du commissaire du gouvernement, chargé de dire le droit, qui avait précisé, devant l'assemblée du contentieux du 29 juin, quels tiers pourraient, selon lui, être désormais recevables. Ceux-ci, selon le commissaire Didier Casas favorable à une «conception restrictive», devront pouvoir «se prévaloir d'un droit de nature patrimoniale qui aurait été lésé par la conclusion du contrat».
«Dans notre esprit, expliquait-il, cela viserait les entreprises évincées de la procédure d'attribution d'un contrat, les usagers du service public en tout cas lorsqu'est en cause une délégation de service public ou un marché public de service public, ainsi que, peut-être, le contribuable local qui pourrait éventuellement se prévaloir de ce que les conditions financières d'un contrat ont des répercussions nécessaires sur ses droits patrimoniaux».
En revanche, ajoutait-il, seront exclus «les tiers sans revendication patrimoniale tels que, notamment, «les membres des assemblées délibérantes des collectivités publiques, les syndicats, les associations (...)».
Ce retournement de jurisprudence, selon le commissaire, se justifie notamment par une évolution en cours du droit communautaire qui s'apprête à remettre en cause la notion de l'inviolabilité du contrat.
«L'état actuel de notre droit national ne permettra pas d'assurer ce qui sera très probablement et à court terme une obligation issue du droit communautaire», avait souligné Didier Casas.
De plus, la notion «artificielle» en droit français des «actes détachables», formule qui permettait de contester des parties du contrat, a atteint «une forme d'épuisement», ajoutait-il.
(1) Conseil d'Etat, 16 juillet 2007, aff. 291545, Société Tropic travaux signalisation.

Télécharger la décision du 16 juillet 2007, lien ci-dessous


Liens complémentaires :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0724.shtml
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26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 16:36

Lors de son entretien lundi avec le Premier ministre, François Fillon, la délégation «pluraliste» de l’Assemblée des départements de France (ADF) a rappelé les «conditions du rétablissement d’un climat de confiance dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales».
Pour Claudy Lebreton, président de l’ADF et du Conseil général des Côtes d’Armor, «ce rétablissement passe par la mise en œuvre d’une véritable culture de la négociation, fondée sur des analyses objectives des problèmes rencontrés et des constats partagés, des études d’impact avant toute réforme importante impliquant les collectivités, la volonté réciproque d’aboutir à des solutions de compromis, l’engagement, de part et d’autre, de respecter la parole donnée, enfin l’évaluation commune et régulière des résultats enregistrés.»
Dans un communiqué, les présidents de conseils généraux ont rappelé que, «acteurs majeurs des solidarités sociales et territoriales, appelés de plus en plus à soutenir la cohésion sociale, l’investissement et les services publics en lieu et place d’un Etat qui réduit ses périmètres d’intervention, les départements seront très vigilants quant au maintien de marges de manœuvre suffisantes pour la mise en œuvre de politiques publiques de proximité, indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens.»
Ce mardi après-midi, c’est au tour des maires de France, dont le bureau emmené par Jacques Pélissard est reçu par le Premier ministre à 16h30. La délégation sera composée d'André Laignel, Jacqueline Gourault, Michel Charasse, Françoise Descamps-Crosnier, Pierre Hérisson, Jean Launay et Philippe Laurent.
Outre les finances et la fiscalité locales, l'AMF souhaite mettre notamment à l'ordre du jour de cette audience :
-la cohésion sociale (mise en oeuvre de la loi Droit au logement et prévention de la délinquance ; application de la Charte des services publics en milieu rural);
-environnement (Grenelle de l'environnement, loi sur l'eau ; filières dédiées);
-Europe (directive postale; avis motivé de la Commission européenne contestant l'organisation actuelle de la mutualisation des services entre communes et communautés).

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25 juillet 2007 3 25 /07 /juillet /2007 16:35

L’INSEE publie des données détaillées sur le thème «population et logements» par commune depuis le recensement de 1962 (1961 pour les Dom).
Les données sur la population, les logements, les naissances et décès intercensitaires par commune sont établies à partir des recensements de la population de 1962, 1968, 1975 (1961, 1967, 1974 pour les Dom), 1982, 1990 et 1999. Elles sont présentées selon le découpage communal en vigueur au 1er janvier 2007 et sont recalculées afin de tenir compte des modifications intervenues avant cette date (fusions, suppressions de communes).
Les données portent sur :
-la population sans doubles comptes (PSDC),
-la population des résidences principales,
-le nombre de résidences (principales, secondaires) et les logements vacants.
-les naissances et décès intercensitaires.
Les données pour la commune de Paris sont présentées pour la commune entière (75056) et pour chaque arrondissement municipal (75101 à 75120). Les données concernant Lyon et Marseille ne sont disponibles que pour les communes entières.


Liens complémentaires :
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/psdc.htm
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24 juillet 2007 2 24 /07 /juillet /2007 16:34

L’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé.
En conséquence, les plafonds de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation par rapport aux revenus, prévu à l’article 1414 A du CGI, ont été augmentés de 25 %, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial.
Toutefois, le taux de 4,30 %, applicable au revenu de référence pris en compte pour le calcul du dégrèvement, n’a pas été modifié, rappelle la lettre «Décision Locale» (16/7).
Ainsi, si le relèvement de 25 % des revenus plafonds a pour conséquence de régler le problème des seuils, celui du montant du dégrèvement n’a pas été pris en compte.
En conséquence, pour que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu’auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, il est indispensable de modifier le taux applicable au revenu de référence, en le fixant à 3,44 % (au lieu de 4,30 %).
En réponse à un député, le 17 avril 2004 (question écrite n°: 112.801), le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État indiquait que «des aménagements techniques complémentaires sont également prévus afin que les modalités de calcul du plafond de la cotisation de taxe d’habitation prévues par le I de l’article 1414-A du code général des impôts (CGI) permettent de maintenir le dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l’absence de réforme de l’impôt sur le revenu». Mais, au début du mois de juillet, aucune mesure n’était officiellement annoncée.

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18 juillet 2007 3 18 /07 /juillet /2007 16:16

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a présenté, le 4 juillet, en conseil des ministres, un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs qui sera discuté au Sénat à partir du 17 juillet. Dans un communiqué diffusé le 10 juillet, l'Association des régions de France (ARF) estime qu'«il n'apparaît pas nécessaire de modifier les dispositions existantes qui respectent les rôles différents des uns et des autres (autorités organisatrices, exploitants, collectivités locales)». L'ARF est «convaincue de l'absolue nécessité de miser d'abord sur le dialogue social. Il ne s'agit pas de demander à des autorités organisatrices de se substituer soit à l'Etat dans sa mission régalienne, soit à l'exploitant pour ce qui est de la définition précise des services en situation perturbée» . Selon elle, «les autorités organisatrices n'ont pas vocation à supporter directement ou indirectement les conséquences d'une volonté de l'Etat d'assurer une indemnisation des usagers comme risque de l'introduire le projet de loi». Le gouvernement a ouvert un forum depuis le 9 juillet sur le site. Les internautes sont invités à venir s'exprimer, à donner leur avis, faire partager leurs expériences.

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14 juillet 2007 6 14 /07 /juillet /2007 12:19

Selon la Lettre hebdomadaire du Carrefour des collectivités territoriales du 2 juillet, plusieurs propositions de loi concernant les collectivités territoriales, qui avaient été enregistrées à l'Assemblée nationale depuis 2003, ont de nouveau été déposées en ce début de législature. Elles concernent l'enlèvement des ordures ménagères, les gens du voyage, les finances intercommunales, l'assainissement, les éoliennes et les zones franches urbaines.

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10 juillet 2007 2 10 /07 /juillet /2007 10:54

Au moment où les Français s’apprêtent à partir en vacances, Eco-Emballages lance l’opération «Ici aussi, je trie». L’organisme a conclu plusieurs partenariats – notamment avec les collectivités locales- pour cette vaste opération de sensibilisation au tri pour amener les Français à automatiser ce geste environnemental, où qu’ils se trouvent.
Il rappelle que, si le tri s’est progressivement imposé au sein de la majorité des foyers français, cette habitude n’est pas systématique lors de grands rassemblements populaires, malgré diverses initiatives intéressantes menées dans le passé.
Tour de France, Eurockéennes de Belfort, Fête des Guides de Chamonix, Techno Parade à Paris, Festival des Vieilles Charrues, la course pédestre ‘la classique internationale Marseille-Cassis 2007’, Printemps de Bourges, Rio Loco, etc. Désormais, huit rassemblements populaires majeurs de l’année 2007 mettront en place la collecte sélective et utiliseront la marque «Eco-Emballages, partenaire environnement», accompagnée de l’arbre-totem «Ici aussi, je trie». L’objectife st de proposer un dispositif technique de tri des emballages avec l’implantation de points de collecte, et sensibiliser au tri les équipes techniques et les festivaliers.
Ainsi, en partenariat actif, Eco-Emballages poursuit sa mission de sensibilisation de la population à la question du recyclage, avec des opérations adaptées à chaque événement : espaces d’information sur le tri, projection de vidéo sur le recyclage, ou animations montées avec les ambassadeurs du tri pour expliquer au public les « bons gestes », par exemple.
Au travers de cette opération Eco-Emballages souhaite valoriser le recyclage des emballages et sensibiliser les Français à un problème environnemental majeur. Eco-Emballages entend également prouver que le tri est facile et possible dans n’importe quelle situation. Eco-Emballages souhaite à l’avenir multiplier ce genre d’initiatives et contribuer ainsi à rendre notre environnement toujours plus propre.

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