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5 juin 2007 2 05 /06 /juin /2007 09:47

Un maire peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et en ordonner le nettoyage aux services communaux, même si le terrain concerné a le caractère de terrain privé.

C’est ce qu’a estimé la Cour administrative d’appel de Paris (1). Elle a rappelé que le Code général des collectivités territoriales indique (article L2212-2) que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public.

Le terrain concerné appartient à une copropriété d’immeubles, n'est pas clôturé; il est contigu au trottoir, dont il ne se distingue que par des barrières de sécurité discontinues d'un modèle habituellement fixé sur les trottoirs et un revêtement différent. Ce terrain sert de voie d'accès aux différents commerces installés au rez-de-chaussée de ces immeubles ainsi qu'à l'arrêt de bus situé sur le trottoir. Dans ces conditions, la circonstance que ce terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce que le maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux. 

C’est à tort que le tribunal administratif a, d'une part annulé le refus implicite du maire opposé à la demande du premier requérant, d'autre part, enjoint à la commune de mettre fin au nettoyage de ce terrain à ses frais.

(1) Cour administrative d’appel de Paris, 24 avril 2007, req. n° 05PA04739.

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Les outils de la politique locale
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