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3 avril 2007 2 03 /04 /avril /2007 10:17

Un décret institue la création dans chaque département d'une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité, et du préfet. La commission doit donner un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département, et elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.

Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, JO du 28 mars, p. 5743

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2 avril 2007 1 02 /04 /avril /2007 10:11

Présidence des bureaux de vote

D'après l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office. Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 précité du Code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code. Il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse pour l'application des dispositions sus rappelées un conseiller municipal qui établit l'existence de manoeuvres consistant en des décisions ou comportements d'un maire destinés à provoquer un refus de l'intéressé d'exercer ses fonctions susceptible de le faire regarder comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut être déclaré démissionnaire d'office.

Par suite, en estimant que le tribunal administratif n'avait pas à répondre au moyen tiré de ce que la désignation de l'intéressé en qualité de président d'un bureau de vote serait constitutive d'une manouvre, puis en s'abstenant d'y répondre elle-même, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'insuffisance de motivation.

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1 avril 2007 7 01 /04 /avril /2007 10:08

Un colloque a récemment eu lieu sur le devenir des intercommunalités, ce qui ne manquera pas de répondre à certaines questions de nos concitoyens du Pays de Salers. À l'issue de ce colloque organisé le 28 mars au Sénat, sur la mutualisation des services entre communautés et communes, les présidents de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ont présenté une motion commune à l'attention de la Commission européenne dans laquelle ils soulignent les buts, objectifs et modalités d'action du mouvement intercommunal français. Ce texte réaffirme que ces conventions de mise à disposition de moyens et de personnels relèvent de l'organisation interne des collectivités locales et non du droit communautaire de la commande publique. Elles demandent en conséquence que la Commission révise sa position.

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30 mars 2007 5 30 /03 /mars /2007 09:59

 Achats publics durables - Afin d'aider les autorités adjudicatrices à tenir compte des objectifs du développement durable lors de la passation de leurs commandes, le ministère de l'Ecologie a élaboré un Plan national d'action pour des achats publics durables.

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29 mars 2007 4 29 /03 /mars /2007 09:53
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne sur son site l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales pour 2007 :

- La circulaire NOR MCT B07 00036C du 22 mars 2007 relative à la répartition de la dotation de solidarité rurale pour l'année 2007

- La circulaire NOR MCT B07 00035C du 22 mars 2007 relative à la répartition de la dotation de développement rural pour l'année 2007. (Notification des enveloppes départementales).

- La circulaire du 22 mars 2007 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l'année 2007

- La circulaire NOR MCT B07 00037C du 22 mars 2007 relative à la répartition de la dotation particulière élu local pour l'année 2007.
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28 mars 2007 3 28 /03 /mars /2007 09:47

A l'heure où il est plus que jamais indispensable de s'occuper de notre héritage culturel, comme notre jolie cîté de Salers, classé l'un des plus beaux villages de France et dont les ronces grignotent chaque jour un peu plus les anciennes murailes, le Ministère de la Culture publie un guide de l'archéologie préventive et de la protection du patrimoine, notamment destinée aux services des collectivités locales. Cette plaquette présente les différents aspects et résume les modalités de mise en oeuvre de la réglementation en vigueur dans le domaine de l'archéologie préventive.

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27 mars 2007 2 27 /03 /mars /2007 15:04

Dans un «Guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités», l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) rappelle le cadre législatif et réglementaire régissant les droits et obligations des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques. L’ARCEP explique que ce guide ne saurait se substituer au Code des postes et des communications électroniques. Sous la forme d’un guide pratique, son objectif consiste à renseigner et à mieux informer les entreprises souhaitant intervenir dans le secteur des communications électroniques.

Le guide rappelle qu’un opérateur peut être une personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques. L’établissement et l’exploitation de réseaux ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une simple déclaration préalable auprès des services de l’ARCEP. A défaut de respecter cette obligation, l’opérateur s’expose à des poursuites pénales.

Quant à l’occupation par une personne privée d’une parcelle du domaine public, elle est subordonnée à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité territoriale concernée. De même, tout propriétaire privé est en droit de s’opposer au passage des tiers sur toute parcelle de sa propriété. Pourtant, en matière de communications électroniques, la qualité d’opérateur permet d’échapper aux règles du droit commun. Afin d’installer et d’exploiter leurs réseaux, les exploitants de réseaux ouverts au public disposent d’un droit de passage sur le domaine public routier. Sur le domaine public non routier, l’accès des exploitants des opérateurs donne lieu à un conventionnement. Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient également de servitudes de passage sur les propriétés privées.

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26 mars 2007 1 26 /03 /mars /2007 15:01

Les difficultés affichées par plusieurs postulants à se qualifier pour la présidentielle ont incité certains d'entre eux à demander une réforme du système que les candidats mieux lotis semblent peu pressés d'étudier.
«Il faut réformer le système», confirme Olivier Duhamel, professeur à Sciences Po. Il est d'une certaine manière défaillant. Il est à la fois trop ouvert et trop fermé. Trop fermé parce que Le Pen aurait pu ne pas être candidat et trop ouvert en ayant permis la présence de trois candidats d’extrême gauche (Arlette Laguiller, Olivier Besancenot et Gérard Schivardi) dont un ne représente pratiquement rien».
«Je ne suis pas convaincu qu'il y ait besoin de modifier grand-chose», estime au contraire Didier Maus, professeur de droit constitutionnel. Il estime que «le but» du système des parrainages - éviter les candidatures fantaisistes - a été atteint une fois encore en 2007: toutes les «grandes familles» ainsi que les petites «qui ont quelque chose à dire» sont représentées. «Le premier tour est un grand moment de débat démocratique mais pas non plus une course à l'échalote dans une kermesse locale», estime-t-il.
Le grand nombre de candidats - 16, un record - de la précédente élection en 2002 avait contribué à la dispersion des voix et à l'élimination du candidat socialiste au second tour. Ce traumatisme a conduit le PS à demander à ses élus de ne parrainer que la candidate socialiste. En outre, certains maires ont décidé de ne signer pour personne, craignant une publicité fâcheuse maintenant que leurs signatures sont aisément relayées via internet.
«Que ceux qui veulent être élus cherchent à éviter l'élection des petits candidats marginaux de tendances proches d'eux, c'est dans la logique du premier tour de 2002, puisque toutes les voix comptent», souligne Didier Maus.
Les trois principaux candidats, pour qui le nombre de parrainages n'est pas un problème compte tenu du vivier important d'élus dont ils disposent à tous les échelons, se montrent prudents sur la question d'une réforme du système.
«Finalement, il y a pas mal de candidats. De l'extrême-droite à l'extrême-gauche, tout le monde est là», souligne Jacqueline Gourault, chargée des parrainages pour François Bayrou et vice-présidente de l’Association des maires de France. Le candidat centriste, qui aurait obtenu entre 1.000 et 2.000 parrainages, est pour la diversité des candidatures, mais pas pour l'éparpillement. Il «n'est pas fermé à l'idée que le système puisse évoluer», concède-t-elle.
La prudence est également de mise au Parti socialiste dont la candidate a fièrement brandi 4.000 signatures dimanche. «Le système est inique et absurde. Mais nous avions proposé à la droite d'ouvrir le débat et nous n'avons jamais eu de réponse», indique-t-on dans l'entourage de Ségolène Royal. On souligne que le PS est ouvert à «plusieurs idées» sur la base de la négociation, «le but étant de faire en sorte qu'il y ait pluralité de candidats, mais pas pléthore». Le PS dit vouloir «éviter que des candidats apparaissent ex-nihilo, sans légitimité». «Le système est à bout de souffle, il va falloir le modifier», concède-t-on dans l'entourage de Brice Hortefeux, secrétaire général délégué de l'UMP.
Au titre de ministre délégué aux collectivités territoriales, il a pendant la campagne invité plusieurs fois les maires à accorder leur parrainages.
L'UMP réfléchit dans deux directions, explique-t-on: mettre fin à la publicité des signatures et panacher les parrainages d'élus avec le système de la pétition de citoyens.
A défaut de réformer le système des parrainages pour la présidentielle, plusieurs candidats proposent l'instauration de la proportionnelle pour les élections législatives.
Mâtiner le scrutin majoritaire d'une pincée de proportionnelle permettait la représentation d'un plus grand nombre de sensibilités au Parlement tout en maintenant une majorité capable de gouverner, conformément à la volonté des pères de la Ve République.

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25 mars 2007 7 25 /03 /mars /2007 14:54

Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire, a indiqué vendredi que les opérateurs mobiles s'engagent à déployer dès 2007 des services multimédia mobiles GPRS dans les zones blanches. Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont présenté au ministre une démarche consistant à aller vers un programme de «zones blanches multimédia mobiles». Cette décision devrait permettre l'utilisation de services multimédias mobiles sur 100% du réseau.
Environ trois quarts des communes couvertes dans le cadre du programme national de résorption des «zones blanches» en téléphonie mobile ne peuvent accéder qu'aux services GSM (voix et messages courts «SMS»).
Or, selon le ministre délégué, depuis 2003, date de la mise en place du programme «zones blanches», l'utilisation des services multimédia mobiles s'est fortement développée grâce à différentes technologies comme le GPRS, l'EDGE et l'UMTS. Quelque 30% des clients utilisent déjà régulièrement le MMS, l'e-mail ou l'Internet mobile.
Faisant suite à la sollicitation du ministre, les opérateurs proposent en particulier d'introduire dès 2007 des services de donnée de type GPRS pour les territoires bénéficiant du programme actuel «zones blanches». La généralisation de cette technologie sur la totalité du réseau de chaque opérateur permettra d'envoyer et de recevoir des MMS et des e-mail et d'accéder à l'Internet mobile, y compris en zone blanche.
Une réflexion sera également menée pour la couverture des territoires ruraux par la troisième génération de téléphonie mobile (UMTS). Cette technologie en cours de déploiement en agglomération permet des débits de transfert de données plus importants et donne accès à de nouveaux services, notamment la télévision sur le mobile.
Le programme de couverture des «zones blanches» en téléphonie mobile vise la couverture d'ici fin 2007 des centres bourgs de l'intégralité des quelque 3.000 communes identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur. 1.683 de ces communes avaient été couvertes au 31 décembre 2006 contre 91 en juin 2005.

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24 mars 2007 6 24 /03 /mars /2007 14:50

Le Centre d'analyse stratégique – ex Commissariat du plan – préconise dans une note récente une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales. Il s’agit de «favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral».

Pour l'heure, l'inscription sur les listes, nécessaire pour pouvoir voter, est une démarche individuelle et volontaire, en dehors de l’obligation, depuis la loi du 10 novembre 1997, pour les jeunes âgés de 18 ans. Au total, le taux d'inscriptions avoisine, depuis le début des années 1980, les 90% de la population française en âge de voter, mais avec de fortes disparités géographiques et, surtout, sociales. Le Centre d'analyse stratégique relève qu'«une grande partie des non-inscrits est constituée par une population mal intégrée à la société». Ainsi, le taux de non inscription, faible dans les zones rurales et dans les milieux favorisés, s'élève à 25% dans les zones urbaines sensibles, selon la note, qui table toutefois sur une amélioration cette année.

Le CAS souligne qu’un système d’inscription d’office et automatique, comme il en existe dans plusieurs pays européens, serait conforme à l’esprit de l’article 3 de la Constitution qui dispose que «sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques». C’est donc bien l’effectivité d’un droit garanti par la Constitution qui est ici en jeu.

L’inscription d’office prévaut en Allemagne, Belgique, Danemark, Italie et Pays-Bas notamment, où elle y est effectuée dès la première inscription sur les listes électorales. Les listes sont établies à partir des fichiers municipaux de population, de façon fiable dans la mesure où la déclaration domiciliaire est obligatoire. Elle résulte de l’obligation faite aux communes de presque tous les pays européens de tenir le registre de leurs habitants. Le non-respect de l’obligation de déclarer le changement de domicile (en général dans les huit jours) constitue une infraction punie d’une amende. Cette obligation permet également la mise à jour automatique des listes, sans que les intéressés n’aient à effectuer de démarche spécifique.

Pour le CAS, l’adoption d’une telle disposition en France «pourrait constituer une piste particulièrement pertinente pour limiter le coût de l’inscription sur les listes.»

Une proposition de loi en ce sens a d’ailleurs été déposée en 2005 mais non inscrite à l’ordre du jour parlementaire. S’appuyant sur une étude du Sénat publiée en 2004, députés et sénateurs mettaient en exergue la croissance des compétences, notamment en matière sociale, des communes et leurs difficultés à identifier finement leurs publics, dans la perspective notamment d’améliorer l’offre de services publics.

La proposition de loi suggérait, en l’état, de modifier les articles 103 et 104 du code civil afin d’introduire une obligation de déclaration domiciliaire – un récépissé valant justificatif de domicile serait alors remis au déclarant – et d’insérer un article L. 2121-22-2 dans le Code général des collectivités territoriales précisant les modalités du recueil et du traitement des données individuelles par les maires.

Une note de la CNIL se montrait nénamoins réservée sur le caractère obligatoire de ce dispositif mais reconnaissait que la déclaration domiciliaire «pourrait faciliter l’inscription sur les listes électorales ainsi que leur mise à jour». Une telle proposition, qui pourrait, d’après ses promoteurs, répondre à l’évolution des besoins de pilotage des politiques communales, faciliterait la mise à jour des listes électorales. Une procédure d’inscription d’office et automatique permettrait ainsi d’inscrire sur les listes l’ensemble des personnes résidant sur la commune: personnes ayant déménagé, naturalisés, non inscrits, étrangers de l’Union européenne, etc.

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