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15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 22:17
15 octobre 2007
 
Sénat
 
Séance publique
Jeudi 18 octobre 2007
- Questions d'actualité au Gouvernement.
Commissions
Mardi 16 octobre 2007
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

- Nomination du Bureau

- Nomination des Rapporteurs

- Examen des dispositions du projet de loi restant en discussion
 
Mercredi 17 octobre 2007
Commission des Affaires économiques
 
- Examen du rapport de M. Jean Boyer sur le projet de loi n° 10 (2007-2008) relatif au Parc naturel régional de Camargue
- Examen du rapport pour avis de M. Dominique Braye sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et portant diverses dispositions relatives à la fabrication des médicaments vétérinaires
Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale
- Examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et portant diverses dispositions relatives à la fabrication des médicaments vétérinaires et la proposition de loi n°444 (2006-2007), présentée par Mme. Françoise Férat et M. Yves Détraigne visant à renforcer les conditions de détention des chiens dangereux
 
- Examen du rapport de M. Bernard Saugey sur la proposition de loi n°20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée national, relative à la simplification du droit
Groupe de suivi "Grenelle de l'environnement"
- Audition de M. Claude Allègre, Membre de l'institut, Professeur à l'université Paris VII, sur le réchauffement climatique

Réunion commune des deux groupes de suivi du Grenelle de l'environnement du Sénat et de l'Assemblée nationale :
- Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Assemblée nationale
Séance publique
Mardi 16 octobre 2007
- Questions au Gouvernement  
- Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008
Mercredi 17 octobre 2007
- Questions au Gouvernement  
- Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008
Jeudi 18 et vendredi 19 octobre 2007
- Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008

Commissions
Mardi 16 octobre 2007
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mission  immigration, asile et intégration :
- Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement
Mercredi 17 octobre 2007
Commission des Affaires économiques, de l'Environnement et du Territoire
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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6 octobre 2007 6 06 /10 /octobre /2007 10:55

Michèle Alliot-Marie: les trois conditions d’une relance de l’intercommunalité


Reçue par l’Assemblée des communautés de France qui tenait les 3 et 4 octobre sa dix-huitième convention, Michèle Alliot-Marie a voulu rassurer les élus intercommunaux dont le président, Marc Censi, lui avait remis leur livre blanc «Agenda 2015».
Soulignant que la commune «demeure l'échelon premier de la démocratie et le premier recours des citoyens», la ministre de l’Intérieur a estimé que ce «lien affectif fort» ne «peut être dissous» et que «l'intercommunalité ne se substitue pas à la commune.» Elle a souhaité dissiper le «malentendu» qui avait pu faire croire certains élus locaux que l'essor de l'intercommunalité était une atteinte. Le reproche adressé à l’intercommunalité d'être dans certains cas «à l'origine de doublons, de surcroît de dépenses et de coûts fiscaux additionnés» est à ses yeux injustifié puisqu’elle «peut fournir un service public de qualité, en lien étroit avec les politiques communales.» Mais à trois conditions: «que le découpage territorial soit pertinent, le partage des rôles clair entre la commune et les intercommunalités et l'architecture des pouvoirs plus transparente.»
Avec cette dernière condition, la ministre a estimé que l'intercommunalité «gagnera à être plus lisible», comme le souhaitent l’ADCF qui propose de rebaptiser les «EPCI à fiscalité propre» en «communautés territoriales». Elle a indiqué ne voir que des «avantages» à accroître l'association des conseillers municipaux à la vie communautaire. «Il faut mieux informer les conseils municipaux sur l'action communautaire.»
Quant à la question de la légitimité démocratique, elle a souligné qu’elle n'a pas d'idée arrêtée sur ce débat. «J'ai simplement le sentiment qu'il est nécessaire de ne pas imposer un cadre unique à des situations diverses.» Elle a simplement cité, sans trancher, les deux pistes qui, l’une, consiste à élire les délégués communautaires sur la même liste que les conseillers municipaux, selon le modèle "Paris-Lyon-Marseille" (PLM), l’autre, propose d'élire au suffrage universel direct le seul président de l'intercommunalité.
Pour mener la réflexion sur l’avenir de l’intercommunalité, la ministre a proposé une double démarche: évaluer les dispositifs existants, en cernant mieux les obstacles, et une attention particulière aux exemples de réussite.
Parmi les obstacles, elle a cité le «défaut de taille critique» de nombreuses structures intercommunales qui, a-t-elle estimé, explique, pour partie, le caractère inabouti de la carte intercommunale. Elle s’est dite «favorable à étudier l'instauration d'un seuil minimal pour constituer une communauté de communes. Les particularités des territoires, par exemple en montagne, seront toutefois prises en compte. Soyons pragmatiques, à l'écoute de ce qui se passe dans nos territoires.»
Autre évaluation nécessaire à ses yeux: les ressources, aspect essentiel pour la cohésion d'un territoire. «C'est notamment le problème du choix entre la taxe professionnelle unique (TPU) et les fiscalités additionnelles. La réforme de la taxe professionnelle adoptée en 2006 a conduit de nombreux EPCI à taxe professionnelle unique à adopter une fiscalité mixte. Ces intercommunalités l'ont fait souvent par contrainte. Ce n'est pas le sens de la TPU. Le président de la République a décidé de réformer la taxe professionnelle. Dans les travaux à venir, je rappellerai la situation particulière de l'intercommunalité. Je souhaite que la solidarité financière puisse y trouver toute sa place.»
Autre évaluation: les exemples réussis, notamment là où l'intérêt communautaire a été clairement défini et où la souplesse a trouvé également sa place. Dans le cas de compétences transversales, lorsque la situation locale l'exige, l'EPCI ou la commune doit pouvoir exercer la compétence sans qu'un carcan de règles ne l'en empêche. «Le concept de chef de file mérite d'être expérimenté.»
De même, les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont joué un rôle majeur dans la concertation de 2006 sur les schémas départementaux. «Cela prouve, si nécessaire, le besoin de les renforcer.»

Pour lire le discours sur le site du ministèe, voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/18e-convention-intercommunalite/view

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21 septembre 2007 5 21 /09 /septembre /2007 11:41
 


Baisse de dotations: l’AMF demande à Michèle Alliot-Marie une modulation selon la situation des communes



Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, a été reçue par le Comité directeur de l’Association des maires de France, hier mercredi. A l’occasion de cette rencontre, Jacques Pélissard, président de l'AMF, a d’abord rappelé, au nom du bureau de l'association, les principales préoccupations des maires, «qu’il s’agisse notamment de la mise en œuvre de la charte des services publics, du financement des écoles privées, ou encore de la nécessaire souplesse dans la définition de l’intérêt communautaire.»
Le président de l’AMF a en particulier insisté sur «l’inquiétude que suscite chez les maires l’évolution des concours financiers de l’Etat, en demandant que soit évaluées, précisément, les conséquences de la baisse de certaines dotations et que soit étudiée la possibilité d’une modulation de cette baisse selon la situation des communes.»
La ministre a confirmé que la DGF continuerait en 2008 d’être indexée non seulement sur l’inflation, mais aussi sur la moitié de la croissance; elle a, par ailleurs, marqué sa volonté d’«intensifier avec l’AMF, le travail en commun sur les questions qui font débat, comme les normes, la participation des communes à l’élaboration des titres d’identité ou encore l’accueil des gens du voyage». La ministre a également réaffirmé la validité de l’accord conclu en mai 2006 entre l’AMF, le Secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Éducation Nationale sur le financement des écoles privées.
Quant à la réforme de la fiscalité locale, l’AMF «enregistre avec satisfaction» la position de Michèle Alliot-Marie, qui s’est déclarée prête à s’engager dans cette réflexion «sans tabou et sans préjugé, d'autant plus que, moi-même élue locale, je suis particulièrement sensible aux préoccupations des maires».
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19 septembre 2007 3 19 /09 /septembre /2007 21:49

Mercredi 3 et jeudi 4 octobre, 18ème convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), à Paris : les deux journées se dérouleront à la maison de la Chimie

Informations : http://www.adcf.org/2-142-Fiche-Agenda.php?num=35

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15 septembre 2007 6 15 /09 /septembre /2007 11:38

Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être élus conseillers municipaux (art. L230 du Code électoral).
Par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections en question, Mme C a été placée sous un régime de curatelle. Or, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du Code civil que la personne en curatelle ne peut reprendre ses droits qu'après un jugement de mainlevée. Aussi, même si elle soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l'ont déterminée et dans la mesure où aucun jugement de mainlevée n'est intervenu à la date à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune d'Anchamps, à effet de désigner un conseiller municipal, Mme C se trouvait sous un régime de curatelle et n'était pas éligible.
Par suite, décide le Conseil d'Etat , sont annulées les élections municipales du 24 septembre 2006 dans la commune et, donc, l'élection du maire du 29 septembre 2006.
Conseil d'Etat, 22 août 2007, req. n°299761
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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 11:36

Monuments historiques

Un décret du 11 septembre dispose que le département du Lot est retenu pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics. Ce texte a été pris pour l'application de l'article 99 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007, JO du 13 septembre
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5 septembre 2007 3 05 /09 /septembre /2007 18:38

François Fillon a créé, le 5 septembre, une mission d'étude du partage des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, dans la perspective d’améliorer l’efficacité de l'action publique.
La répartition des compétences "est caractérisée par un enchevêtrement et des redondances qui nuisent à la transparence et à l'efficacité", écrit le Premier ministre, dans une lettre au sénateur Alain Lambert (UMP, Orne), qu'il charge d'animer un groupe de travail.
L'étude, qui doit aboutir le 15 novembre, s'inscrit dans la révision des politiques publiques annoncée par le gouvernement en juin. Et pourrait déboucher sur des décisions "avant la fin de l'année".
Elle devra également porter sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités, qui pourraient devenir pluriannuelles et laisser une plus grande marge de manœuvre aux régions, départements, municipalités et autres structures intercommunales. François Fillon suggère la révision des "contraintes, notamment réglementaires, que l'Etat fait peser sur les collectivités locales", en vue d'une "simplification".

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21 août 2007 2 21 /08 /août /2007 13:34

DÉCENTRALISATION

Nicolas Sarkozy a adressé, le 30 juillet, sa lettre de mission à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le président de la République lui demande de «faire une pause dans l'octroi de compétences nouvelles aux collectivités territoriales, sauf exceptions de simplification ou d'expérimentation». En revanche, elle devra «rechercher, dans la concertation avec les collectivités, les moyens de clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités locales, en les regroupant par blocs et en supprimant les redondances». Parmi les autres chantiers figurent l'implantation dans les quartiers en difficulté de services publics, de l'Etat comme des collectivités territoriales, et de services de proximité, et une «réorganisation des services de l'Etat entre l'échelon départemental et l'échelon régional pour réduire la taille de l'adminis tration d'Etat».

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20 août 2007 1 20 /08 /août /2007 13:45

GESTION LOCALE

En vue de la révision des politiques publiques, le gouvernement a créé un groupe de travail avec l'AMF, l'ADF et l'ARF (*), dont la présidence est confiée au sénateur Alain Lambert. Le Premier ministre, qui a reçu les trois associations, le 18 juillet, a rappelé la mission que lui a confiée le président de la République : gagner un point de croissance et revenir au plein emploi. Cela impose de «revoir profondément l'ensemble des politiques publiques», un exercice auquel il entendait «associer pleinement les collectivités territoriales.» Le groupe de travail devra formuler des propositions en la matière (clarification des compétences, etc.), d'ici au printemps 2008. Parallèlement, le Premier ministre a proposé la mise en place d'une «conférence nationale des exécutifs locaux, instance resserrée de pilotage commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, présidée par le Premier ministre et qui sera suscep tible d'être réunie à la demande soit du gouvernement, soit des élus.» Une proposition qui a recueilli l'assentiment des associations d'élus.
(*) AMF : Association des maires de France ; ADF : Assemblée des départements de France ; ARF : Association des régions de France.

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19 août 2007 7 19 /08 /août /2007 13:48

INTERCOMMUNALITÉ


La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 juillet dernier.
Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, req. n° 272048

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