Droit d'expression de l'opposition en conseil municipal

29 Avril 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

D'après l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, le refus par un maire d'insérer dans le bulletin municipal un article critique de l'opposition, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue, une situation d'urgence. Le requérant n'était donc pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
CE 6 avril 2007 req. n° 304361

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