Compétence «voirie»

En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes membres par le biais de la notion d'intérêt communautaire, qui permet de cibler les voies ayant vocation à être gérées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Toutefois, la définition de l'intérêt communautaire ne peut conduire ni à scinder les opérations d'investissement et de fonctionnement relatives à la voirie, ni à partager la gestion d'une même voie entre un EPCI et ses communes membres en distinguant ses différents éléments constitutifs.
QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 19 avril 2007, p. 821, n° 15089