Dématérialisation des procédures

L'arrêté du 12 mars 2007 permet aux administrations de se préparer à la dématérialisation de passation des marchés publics de 2010, en dérogeant aux dispositions réglementaires du code des marchés publics. Dans le cadre d'une expérimentation, les acheteurs peuvent rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu'ils auront publiés. Cette dématérialisation est prévue par le plan d'action i2010 de la Commission européenne et par le code des marchés publics dont l'objectif est de donner aux administrations d'ici à 2010 les moyens de rendre accessibles par voie électronique 100% des marchés publics et de faire en sorte que 50% des marchés publics au-dessus des seuils communautaires soient effectivement passés par voie électronique.
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