3 Avril 2007
Un décret institue la création dans chaque département d'une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité, et du préfet. La commission doit donner un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département, et elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, JO du 28 mars, p. 5743