Plans d'action départementaux pour les personnes défavorisées

10 Décembre 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

Un décret n°2007-1688 du 29 novembre abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement et complète la liste des autorités qui doivent être consultées. Le décret précise également les besoins des personnes dont le plan doit tenir compte.
Le PLDALP est mis en oeuvre par un comité, coprésidé par le préfet et le président du conseil général. Sa composition est détaillée dans le texte.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions.
Publié au JO du 2 décembre

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