TIC : Noms de collectivités

La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. (.) Dans ce cadre, le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a créé les articles R20-44-43 et R20-44-44 réservant aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » et interdisant l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale ; les institutions de la République et les services publics nationaux bénéficient d'une protection identique. Le nouveau cadre juridique mis en place par le Gouvernement est donc particulièrement protecteur pour les collectivités territoriales. (.).
QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du2 6 avril 2007,p. 865, n° 16802