Fonction publique: déontologie

13 Mai 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

Un décret du 26 avril 2007 porte sur les interdictions d'exercice auxquelles est soumis l'agent qui cesse, temporairement ou définitivement, ses fonctions. Ces interdictions s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.

Le décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie. Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007, JO du 27 avril, p. 7505.

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