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12 Décembre 2007
Un recours est possible contre la décision du préfet approuvant une carte communale.
Dans un arrêt du 8 novembre, la cour administrative de Nancy relève que l'approbation du conseil municipal ne revêt qu'un caractère préparatoire. Et que seule la décision du préfet peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à l'appui duquel les requérants peuvent exciper les éventuelles irrégularités entachant la décision préalable du conseil municipal.
Cour administrative de Nancy, 8 novembre 2007, n°06NC00702
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