Mise à disposition de services entre un EPCI et une commune

L'AMF a présenté au congrès des maires une convention-type sur la mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre. Les procédés de mise à disposition font l'objet d'inquiétude sur leur légalité au regard du droit communautaire. En effet, la commission européenne à mis en demeure l'Etat français au motif que les mises à disposition contreviennent aux principes communautaires de la commande publique et devraient faire l'objet d'une mise en concurrence. Toutefois, la commission interpelle le gouvernement uniquement sur les mises à disposition des services communaux au bénéfice des EPCI.

Afin de sécuriser juridiquement les pratiques de mise à disposition, l'AMF propose une convention-type qui est conclue entre la commune et le groupement intercommunal. Ce document type porte aussi bien sur les mises à disposition de service d'une commune à l'EPCI que dans le cas contraire.

Prise en application de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT, la mise à disposition du service doit impérativement présenter un intérêt pour la mise en œuvre des compétences de la collectivité et doit se faire dans le cadre d'une bonne organisation des services. La convention doit obligatoirement fixer les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Dans le cadre du fonctionnement du service mis à disposition, le maire, ou le président de l'établissement, adresse directement ses instructions au chef de service.

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