Eolienne: régime d'implantation

29 Novembre 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

L'implantation d'une éolienne, ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher, n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m.
Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l'urbanisme mais des relations civiles entre les propriétaires.
Réponse à la question écrite n°1686 de Jean-Louis Masson
Publiée au JO du Sénat du 15 novembre 2007

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