Parité et panachage des listes

14 Novembre 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

La loi n°2000-493 du 6 juin 2000 sur la parité s'applique dans les conseils municipaux sans modifier la loi électorale en vigueur depuis le 19 novembre 1982.
Les communes de moins de 3.500 habitants, où le panachage est possible, ne sont donc pas concernées par l'obligation de déposer des listes paritaires.
La modification du seuil de 3.500 habitants n'est pas prévue, tant en ce qui concerne le mode de scrutin que la parité. En revanche, la parité a été élargie aux adjoints au maire des communes de 3.500 habitants et plus par la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007.
Réponse à la question n°5453 de Laure de La Raudière
Publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2007

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