Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat intercommunal

19 Août 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

INTERCOMMUNALITÉ

La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 juillet dernier.
Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, req. n° 272048

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