Ecoles privées - Salers au cœur avec Cédric Tartaud-Gineste

Ecoles privées

28 Juin 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

Par un arrêt du 4 juin, le Conseil d'Etat a annulé, dans sa totalité la circulaire du 2 décembre 2005, relative à l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Cet article institue le financement par les communes de résidence des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'élèves dans des écoles privées extérieures sous contrat d'association.
Conseil d'Etat, 4 juin 2007, req. n° 289792 et n° 290183

Partager cet article

Commenter cet article