Entretien du domaine public

26 Juin 2007

Rédigé par Cédric TARTAUD-GINESTE et publié depuis Overblog

L'entretien des chemins ruraux n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune, contrairement à celui des voies communales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, «Ville de Carcassonne », du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal, dès lors que celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L161-5 du Code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.
QE de Jean-Claude Lenoir, JO de l'Assemblée nationale du 15 mai 2007, p. 4455, n° 117531

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