Radiation des listes électorales

Dans un arrêt du 29 mars, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles un électeur radié d'une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote. Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa radiation de la liste électorale de la commune de Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne et de se trouver ainsi privée de l'exercice de son droit de vote. Cependant, Mme X..., régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu devant le tribunal d'instance de Toulouse, n'a pas formulé une demande d'inscription sur une autre liste électorale.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Il en ressort que tout citoyen de la République à le droit de jouir de son excercice électoral conformément à l'article 6  de la DDHC, garanti par l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, à quelques jours du premier tour, cette instance est toujours saisissable par les Françaises et les Français.