Mutualisation des moyens intercommunaux

Un colloque a récemment eu lieu sur le devenir des intercommunalités, ce qui ne manquera pas de répondre à certaines questions de nos concitoyens du Pays de Salers. À l'issue de ce colloque organisé le 28 mars au Sénat, sur la mutualisation des services entre communautés et communes, les présidents de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ont présenté une motion commune à l'attention de la Commission européenne dans laquelle ils soulignent les buts, objectifs et modalités d'action du mouvement intercommunal français. Ce texte réaffirme que ces conventions de mise à disposition de moyens et de personnels relèvent de l'organisation interne des collectivités locales et non du droit communautaire de la commande publique. Elles demandent en conséquence que la Commission révise sa position.