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17 octobre 2007 3 17 /10 /octobre /2007 14:49
Publication au JORF du 16 octobre 2007


Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007

Décret fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs.

NOR:IOCA0767314D

version consolidée au 16 octobre 2007 - version JO initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment son article L. 227 ;

Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;

Le conseil des ministres entendu,



Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux.


Article 2

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.


Article 3

Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 208 et de l'article D. 289 du code électoral.


Article 4

Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 mars 2008 dans les communes où il devra y être procédé.


Article 5

Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


Article 6. - Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi



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16 octobre 2007 2 16 /10 /octobre /2007 14:13



Bonjour,

 Nous accueillons le mardi 23 octobre prochain une délégation de chefs d'entreprise du MEDEF Hauts de Seine Nord et Meurthe et Moselle (17 participants) dans le cadre d 'un jumelage avec notre organisation. C'est une occasion pour vous de bénéficier de notre réseau et de tisser des liens. Pour info, le MEDEF 92 nord: 700 adhérents et celui de la Meurthe et Moselle : 1500. 

Jean-pierre MAZEL, Président du MEDEF Cantal et les membres du Bureau vous invitent à venir à leur rencontre et participer à la journée.

Consultez le programme: Télécharger Invitation 23.10.2007 (cf également notre e-mail du 21.09 dernier vous annonçant cette rencontre)

 Moments forts: visite des Fromageries occitanes à 11h et SMSI à 15h30 à Saint-Mamet.

 Merci de contacter la permanence pour confirmer votre venue (en partie ou totalité de la journée) au 04 71 63 46 50 ou medef15@yahoo.fr avant vendredi 19 octobre midi. Aucun frais (prise en charge du déjeuner du midi à l'auberge Concasty)

Bien cordialement,

L'équipe du MEDEF Cantal

 

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15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 22:17
15 octobre 2007
 
Sénat
 
Séance publique
Jeudi 18 octobre 2007
- Questions d'actualité au Gouvernement.
Commissions
Mardi 16 octobre 2007
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

- Nomination du Bureau

- Nomination des Rapporteurs

- Examen des dispositions du projet de loi restant en discussion
 
Mercredi 17 octobre 2007
Commission des Affaires économiques
 
- Examen du rapport de M. Jean Boyer sur le projet de loi n° 10 (2007-2008) relatif au Parc naturel régional de Camargue
- Examen du rapport pour avis de M. Dominique Braye sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et portant diverses dispositions relatives à la fabrication des médicaments vétérinaires
Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale
- Examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et portant diverses dispositions relatives à la fabrication des médicaments vétérinaires et la proposition de loi n°444 (2006-2007), présentée par Mme. Françoise Férat et M. Yves Détraigne visant à renforcer les conditions de détention des chiens dangereux
 
- Examen du rapport de M. Bernard Saugey sur la proposition de loi n°20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée national, relative à la simplification du droit
Groupe de suivi "Grenelle de l'environnement"
- Audition de M. Claude Allègre, Membre de l'institut, Professeur à l'université Paris VII, sur le réchauffement climatique

Réunion commune des deux groupes de suivi du Grenelle de l'environnement du Sénat et de l'Assemblée nationale :
- Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Assemblée nationale
Séance publique
Mardi 16 octobre 2007
- Questions au Gouvernement  
- Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008
Mercredi 17 octobre 2007
- Questions au Gouvernement  
- Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008
Jeudi 18 et vendredi 19 octobre 2007
- Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008

Commissions
Mardi 16 octobre 2007
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mission  immigration, asile et intégration :
- Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement
Mercredi 17 octobre 2007
Commission des Affaires économiques, de l'Environnement et du Territoire
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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13 octobre 2007 6 13 /10 /octobre /2007 22:12

Lundi 15 octobre
R. Dati 9h30
H. Mékachéra, ancien ministre : déjeuner 13h
Réception (Elysée) 18h15

Mardi 16 octobre
Le médecin général C. Corbé, directeur de l’Institution nationale des Invalides, le général d’armée H. Gobilliard, gouverneur des Invalides, et M. de Boisdeffre, présidente du conseil d’administration de l’Institution nationale des Invalides : déjeuner 12h45
Ass. nat. : questions au Gouvernement 15h

Mercredi 17 octobre
Le président de la République (Elysée)
Déjeuner avec les sénateurs, rapporteurs du budget 13h
Ass. nat. : questions au Gouvernement 15h
L. Wauquiez 17h15

Jeudi 18 octobre
Association "Les amitiés de la Résistance" : déjeuner (Palais du Luxembourg) 12h45
Sénat : questions au Gouvernement 15h
Le Premier ministre (Matignon) 16h30

Vendredi 19 octobre
Saint-Flour (Cantal) : inauguration de la gendarmerie 11h

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 15:46

Les élections municipales et cantonales se tiendront les 9 et 16 mars 2008



Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, a présenté jeudi en conseil des ministres un décret fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. Ce décret prévoit que les élections municipales se dérouleront les dimanches 9 et 16 mars 2008.

Elles se tiendront le même jour que les élections cantonales dans les cantons faisant l’objet d’un renouvellement. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Pour faciliter l’exercice du droit de vote, les préfets et hauts commissaires pourront avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de fermeture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives.

Les élections municipales, qui auraient dû avoir lieu en mars 2007, ont été repoussées d’un an pour éviter un télescopage avec les élections présidentielle et législatives.
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11 octobre 2007 4 11 /10 /octobre /2007 13:57

Rencontres Territoriales

Le 23e Congrès de l'Association nationale des élus de la montagne aura lieu les 25 et 26 octobre, dans la Haute-vallée-de-la-Bruche (Bas-Rhin).

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10 octobre 2007 3 10 /10 /octobre /2007 22:15
8 octobre 2007
 
Sénat
 
Séance publique
Mardi 9 octobre 2007
Questions orales au Gouvernement

- n° 3 de M. Michel DOUBLET à M. le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Récupération des eaux pluviales)
- n° 4 de M. Bernard MURAT à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Réglementation sur la défense incendie)
- n° 5 de M. Georges MOULY à Mme la secrétaire d'Etat, chargée de la solidarité ;
(Accueil des enfants et adolescents handicapés lors des activités périscolaires et extrascolaires

- n° 6 de M. Bernard PIRAS à M. le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine)
- n° 13 de M. Philippe MADRELLE à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Organisation des services de secours à personnes)
- n° 17 de M. Christian DEMUYNCK à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Assermentation et agrément des agents de la police municipale
- n° 18 de M. José BALARELLO à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Nouvelle bonification indiciaire des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)) 
- n° 24 de M. Gérard BAILLY à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Coût du maintien des prédateurs dans nos montagnes)
- n° 26 de Mme Catherine PROCACCIA à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Réforme de la taxe professionnelle et finances des collectivités locales)
- n° 35 de M. Michel TESTON à M. le ministre de l'éducation nationale ;
(Financement des écoles privées
Jeudi 11 octobre 2007
- Question orale avec débat n° 2 de M. Bruno RETAILLEAU à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la politique numérique 
Commissions

Mardi 9 octobre 2007
Commission des Affaires économiques
- Audition, en commun avec la commission des affaires sociales, de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, de Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, et de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur les conséquences sanitaires et environnementales de l'usage de pesticides aux Antilles françaises.

Assemblée nationale
 
Séance publique
Mardi 9 octobre 2007
- Questions au Gouvernement  

- Discussion de la proposition de loi177, relative à la simplification du droit.
Mercredi 10 octobre 2007
- Questions au Gouvernement  
Commissions
Mardi 9 octobre 2007
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen des amendements au projet de loi n° 177relatif à la simplification du droit.
Mercredi 10 octobre 2007
Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Examen du rapport sur la première partie projet de loi de finances pour 2008.
Seconde partie projet de loi de finances pour 2008 :
- Vote sur les crédits administration générale et territoriale de l'État
   
 
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7 octobre 2007 7 07 /10 /octobre /2007 14:51

Jeudi 4 octobre 2007

Par Philippe Juillard

Que veut le justiciable ? Le monde judiciaire le sait fort bien, il veut une justice proche de lui géographiquement, compréhensible et qui réponde rapidement. La justice d’instance actuelle est celle qui répond le mieux à cette demande de proximité et de rapidité des décisions.

Parler réforme de la carte judiciaire des tribunaux d’instance du Cantal, c’est raisonner en temps de parcours et non en kilomètres.

Si la suppression des TI de MAURIAC, SAINT FLOUR et MURAT intervient, les temps de transport pour accéder au juge D’AURILLAC dépasseront pour certains justiciables les 4 heures aller retour. Est-ce un délai raisonnable ? N’est-ce pas un obstacle au droit à l’accès au juge prévu par la convention européenne des droits de l’homme. Ceci dit sans évoquer la neige un des apanages du Cantal.

De plus, le transport entraîne un coût financier insupportable pour les justiciables les plus faibles économiquement. Or ce sont eux qui fréquentent les tribunaux d’instance pour les expulsions, les crédits impayés, le surendettement, les tutelles.

Malheureusement, le juge ne pourra par ses propres déplacements remédier à ce problème, faute de temps et de moyens de transports mis à sa disposition.
Les procédures devant les TI sont gratuites et orales. L’oralité est un gage d’égalité entre ceux qui savent écrire et ceux qui ne savent plus. Mais pour cela il faut que la personne soit présente, qu’elle puisse venir s’expliquer. La suppression des petits TI entraînera de fait la perte d’accès à cette justice égalitaire, simple, rapide et proche des gens. Ce seront les plus pauvres qui en seront les principales victimes, les autres pouvant se déplacer.

Le tribunal d’instance, c’est aussi la justice de proximité pour les agriculteurs au travers du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Cette juridiction applique les règles égalitaires de l’instance. Elle traite les litiges entre propriétaires et fermiers. Elle est composée de 4 assesseurs élus de terrain et d’un président magistrat professionnel. En la matière ce qui est vrai à AURILLAC ne l’est pas à MAURIAC.

Le tribunal d’instance est aussi le siège du juge des tutelles. Ce domaine est caractérisé par une explosion des demandes et une complexification des procédures.
La nouvelle loi sur les tutelles, applicable en 2009, ajoute des obligations pour les juges comme le réexamen des mesures de protection tous les 5 ans. Il faudra donc de nouvelles expertises, de nouvelles auditions des personnes et des familles, de nouveaux déplacements.

Comment feront les plus modestes pour aller faire valoir leurs nouveaux droits à AURILLAC ?
Où est le service public de la justice quand il faut avoir un véhicule et faire des heures de route pour voir un juge ?

Pour le TI de MAURIAC ce seront 13 à 15 établissements pour personnes âgées et ou dépendantes qui seront concernés. Ces maisons de retraite ne feront que se développer, la démographie nous le promet. On parle “d’or gris” qui permettra aux petites communes de conserver des emplois. En chiffre, les tutelles à MAURIAC ce sont 474 dossiers et 571 ordonnances rendues pour 2006.

En matière de tutelles les audiences foraines ne peuvent pas tout solutionner. Les personnes protégées, leurs familles, demandent souvent à rencontrer le greffe et le juge. Il suffit de voir les nombreux appels téléphoniques quotidiens et surtout les accueils réalisés au tribunal pour ce sujet éminemment humain, pour lequel le contact est essentiel.

Finalement, le risque est une justice à deux vitesses. Celle des villes, des urbains, qui pourront se défendre et celle des champs, inexistante, car inaccessible, pour les ruraux les plus faibles.

Les tribunaux d’instance actuels garantissent une véritable proximité pour les plus faibles. Les petites juridictions sont celles qui rendent les décisions les plus rapides. Elles ne sont pas plus “réformées” par les Cours d’Appel que les grandes juridictions. Elles assurent donc la sécurité juridique dans leur domaine démontrant ainsi leur compétence technique.

Ainsi, à Mauriac, nous rendons des jugements entre une semaine et un mois après le dépôt des dossiers à l’audience.

La taille actuelle des juridictions dans le Cantal est propre à responsabiliser le personnel qui y sont très investis. Si actuellement on tend à mesurer l’engagement professionnel au regard de l’absence des congés maladie de courte durée, l’engagement à MAURIAC est totale. La petite juridiction n’est donc pas réellement fragile par principe. En outre, il existe des personnels “placés” dont la raison d’être est de remplacer les absences. Il suffit d’étoffer leur nombre. Par ailleurs, la solidarité des petites juridictions a toujours permis de pallier les temps de latence entre départ et arrivée du personnel.

Il est désormais admis que les petites juridictions sont celles qui fonctionnent le mieux, les dernières études de la chancellerie démontraient cet état de fait. Dans le domaine de l’instance où la proximité est la règle et où la technicité n’est pas d’une complexité extraordinaire, la taille humaine demeure la meilleure garantie pour le justiciable.

L’opposition à la suppression des petits TI du Cantal ne doit pas s’analyser comme un refus d’évolution, un corporatisme, mais comme une protection de la qualité du service public pour le justiciable. En Italie, les citoyens descendent dans la rue pour défendre leur justice et l’indépendance des magistrats, qui n’est rien d’autre que le moyen pour le justiciable d’avoir un juge non soumis aux autres pouvoirs.

Si l’on veut réformer la carte judiciaire du Cantal, il est possible de le faire en modifiant le ressort de chacun des quatre TI de façon à équilibrer la charge de travail. Il faut en effet savoir qu’actuellement le TI d’AURILLAC est surchargé et assure à lui seul environ la moitié du contentieux du Cantal. Il serait également utile de confier aux TI toutes les affaires jusqu’à un montant de 30 ou même 50 000 euros (contre 10 000 euros actuellement). Ceci permettrait aux justiciables ayant quelques revenus, c’est à dire dépassant le plafond de l’aide juridictionnelle(+- SMIC), d’engager un procès qu’ils ne font pas actuellement faute de pouvoir payer un avocat. Cela aurait également l’avantage de décharger les TGI et de permettre une plus grande spécialisation, même si cette spécialisation n’est pas nécessairement utile dans de nombreux domaines et s’avère sclérosante pour les magistrats.

Enfin, il serait parfaitement concevable de développer des pôles de proximité qui fonctionneraient sur les sites des TI. Les JAF, les JE et les JAP pourraient venir tenir des audiences foraines, le greffe du TI connu pour sa polyvalence, assurerait les actes nécessaires, renseignerait les justiciables entre les audiences, mettrait en place des guichets uniques pour leur secteur géographique.

L’ensemble pourrait rapprocher les citoyens de la justice et favoriser l’image du monde judiciaire tout en assurant un réel accès au droit.

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Published by Relayé par Isabelle FERNANDEZ - dans Actualité
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6 octobre 2007 6 06 /10 /octobre /2007 10:55

Michèle Alliot-Marie: les trois conditions d’une relance de l’intercommunalité


Reçue par l’Assemblée des communautés de France qui tenait les 3 et 4 octobre sa dix-huitième convention, Michèle Alliot-Marie a voulu rassurer les élus intercommunaux dont le président, Marc Censi, lui avait remis leur livre blanc «Agenda 2015».
Soulignant que la commune «demeure l'échelon premier de la démocratie et le premier recours des citoyens», la ministre de l’Intérieur a estimé que ce «lien affectif fort» ne «peut être dissous» et que «l'intercommunalité ne se substitue pas à la commune.» Elle a souhaité dissiper le «malentendu» qui avait pu faire croire certains élus locaux que l'essor de l'intercommunalité était une atteinte. Le reproche adressé à l’intercommunalité d'être dans certains cas «à l'origine de doublons, de surcroît de dépenses et de coûts fiscaux additionnés» est à ses yeux injustifié puisqu’elle «peut fournir un service public de qualité, en lien étroit avec les politiques communales.» Mais à trois conditions: «que le découpage territorial soit pertinent, le partage des rôles clair entre la commune et les intercommunalités et l'architecture des pouvoirs plus transparente.»
Avec cette dernière condition, la ministre a estimé que l'intercommunalité «gagnera à être plus lisible», comme le souhaitent l’ADCF qui propose de rebaptiser les «EPCI à fiscalité propre» en «communautés territoriales». Elle a indiqué ne voir que des «avantages» à accroître l'association des conseillers municipaux à la vie communautaire. «Il faut mieux informer les conseils municipaux sur l'action communautaire.»
Quant à la question de la légitimité démocratique, elle a souligné qu’elle n'a pas d'idée arrêtée sur ce débat. «J'ai simplement le sentiment qu'il est nécessaire de ne pas imposer un cadre unique à des situations diverses.» Elle a simplement cité, sans trancher, les deux pistes qui, l’une, consiste à élire les délégués communautaires sur la même liste que les conseillers municipaux, selon le modèle "Paris-Lyon-Marseille" (PLM), l’autre, propose d'élire au suffrage universel direct le seul président de l'intercommunalité.
Pour mener la réflexion sur l’avenir de l’intercommunalité, la ministre a proposé une double démarche: évaluer les dispositifs existants, en cernant mieux les obstacles, et une attention particulière aux exemples de réussite.
Parmi les obstacles, elle a cité le «défaut de taille critique» de nombreuses structures intercommunales qui, a-t-elle estimé, explique, pour partie, le caractère inabouti de la carte intercommunale. Elle s’est dite «favorable à étudier l'instauration d'un seuil minimal pour constituer une communauté de communes. Les particularités des territoires, par exemple en montagne, seront toutefois prises en compte. Soyons pragmatiques, à l'écoute de ce qui se passe dans nos territoires.»
Autre évaluation nécessaire à ses yeux: les ressources, aspect essentiel pour la cohésion d'un territoire. «C'est notamment le problème du choix entre la taxe professionnelle unique (TPU) et les fiscalités additionnelles. La réforme de la taxe professionnelle adoptée en 2006 a conduit de nombreux EPCI à taxe professionnelle unique à adopter une fiscalité mixte. Ces intercommunalités l'ont fait souvent par contrainte. Ce n'est pas le sens de la TPU. Le président de la République a décidé de réformer la taxe professionnelle. Dans les travaux à venir, je rappellerai la situation particulière de l'intercommunalité. Je souhaite que la solidarité financière puisse y trouver toute sa place.»
Autre évaluation: les exemples réussis, notamment là où l'intérêt communautaire a été clairement défini et où la souplesse a trouvé également sa place. Dans le cas de compétences transversales, lorsque la situation locale l'exige, l'EPCI ou la commune doit pouvoir exercer la compétence sans qu'un carcan de règles ne l'en empêche. «Le concept de chef de file mérite d'être expérimenté.»
De même, les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont joué un rôle majeur dans la concertation de 2006 sur les schémas départementaux. «Cela prouve, si nécessaire, le besoin de les renforcer.»

Pour lire le discours sur le site du ministèe, voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/18e-convention-intercommunalite/view

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Les outils de la politique locale
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5 octobre 2007 5 05 /10 /octobre /2007 10:53

Fusion DGI-Comptabilité publique: le projet «ne remettra pas en cause le principe du maintien des services de proximité, notamment en milieu rural», promet Eric Woerth




Le ministre du Budget Eric Woerth a présenté jeudi aux syndicats de Bercy les modalités de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de celle la comptabilité publique (DGCP), qui aboutira à un «guichet fiscal unique» pour le contribuable. Les syndicats ont dénoncé cette fusion «globale» qui est «la plus risquée» pour les agents et les usagers.
Cette fusion des services du Trésor public (DGI), chargé de calculer l'impôt, et des centres des impôts (DGCP), qui le recouvrent, a pour but «d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers», précise le ministre dans un communiqué.
Selon le ministre, des guichets fiscaux uniques, après une phase de test en 2008, seront progressivement mis en place sur l’ensemble du territoire. Ces guichets fiscaux uniques seront également créés en zone rurale. Dans ces zones, les trésoreries, qui répondent aujourd’hui aux questions de paiement, répondront aussi demain aux questions concernant le calcul de l’impôt. A ce sujet, il a rappelé que l’organisation des services publics financiers «se fera dans le strict respect de la Charte des services publics en milieu rural» (charte signée le 23 juin 2006 par le Premier ministre, le président de l'AMF et des opérateurs de services publics). Au niveau départemental, une direction unique devrait piloter l’ensemble des services territoriaux. Des préfigurations auront lieu l’année prochaine. Au niveau national, une nouvelle direction générale devrait être créée et un directeur général unique sera nommé au printemps 2008.
Pour leur part, Jacques Pélissard, président de l’AMF, et Marc Censi, président de l’AdCF, avaient écrit à Éric Woerth pour lui demander notamment que la fusion envisagée ne remette pas en cause les prestations effectuées par les trésoreries, particulièrement utiles aux élus locaux (tenue des comptes, recouvrement des recettes, conseils, etc.). Dans sa réponse, le ministre indique que «le projet de fusion a pour objectif d’améliorer le service rendu aux usagers, en développant très fortement les actions de rapprochement des services des impôts et du trésor public engagées ces dernières années, pour offrir un point d’entrée unique auprès duquel les usagers pourront effectuer l’essentiel de leurs démarches».
Il ajoute qu’il «rejoint en cela une préoccupation forte exprimée: le projet devra aussi conduire à améliorer la qualité du service rendu aux élus locaux en matière financière, notamment en ce qui concerne l’élaboration des budgets locaux ».
Quant à la mise en œuvre du projet de fusion, celui-ci «ne remettra pas en cause le principe du maintien des services de proximité, notamment en milieu rural». Il fera en sorte que, «quel que soit le scénario de réforme, les trésoreries de proximité continuent à exercer une mission fiscale, au plus près des préoccupations des usagers». Il envisage «d’enrichir l’offre de service de proximité, en ouvrant aux trésoreries la possibilité de prendre en charge des questions liées au calcul de l’impôt, sur la base des expérimentations très concluantes que mènent actuellement les services dans quelques départements» et ajoute que «le réseau des services publics financiers devra, dans le strict respect de la Charte des services publics en milieu rural, continuer à s’adapter aux évolutions socio-économiques des territoires».
Il conclut en proposant de «réaliser conjointement un bilan des conditions de respect de la Charte, afin de s’assurer de sa bonne application et de trouver ensemble des voies d’amélioration en termes de concertation, mais aussi d’accompagnement des évolutions mises en œuvre».
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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Actualité
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