Le comité chargé de proposer une modernisation des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur, a remis au chef de l’Etat, le 29 octobre, son rapport. Les propositions phares : le président de la République pourra s’exprimer devant le Parlement dont le rôle est revalorisé. Les rôles des deux têtes de l’exécutif, chef de l’Etat et chef du Gouvernement, sont clarifiés. L’article 20 de la Constitution prévoit actuellement que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation". Après la réforme institutionnelle de 2008, le président de la République définira "la politique de la nation", tandis que le Premier ministre en conduira l’action. Le chef de l’Etat pourra s’exprimer à la tribune de l’Assemblée nationale ou du Sénat et rendre ainsi compte de son action devant la représentation nationale. Ces interventions seront suivies d’un débat sans vote. Les prérogatives du Parlement sont considérablement renforcées : - la maîtrise de l’ordre du jour à l’Assemblée nationale et au Sénat sera partagée, de façon égale, entre le Gouvernement et les assemblées ainsi qu’entre l’opposition et la majorité ; - le pouvoir de contrôle des députés est augmenté. Celui-ci s’exercera dans les domaines de la politique extérieure et de la défense ; - une procédure de contrôle parlementaire sera introduite pour certaines nominations effectuées par le président. Pour représenter les formations politiques minoritaires, le comité préconise d’introduire à l’Assemblée nationale une dose de proportionnelle : vingt à trente députés, sur les 577 que compte l’Hémicycle, seront élus de cette façon. Les nouveaux droits des citoyens - Il sera possible de demander la vérification de la constitutionnalité d’une loi devant le juge. - Le comité suggère également de créer un référendum d’initiative populaire. Il propose d’installer "un défenseur des droits fondamentaux" qui se verrait confier les attributions de différentes institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté... Une "haute autorité du pluralisme" fusionnerait le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle. Le Gouvernement se penchera sur ces préconisations et présentera un projet de loi constitutionnelle devant le Parlement réuni en Congrès au printemps 2008.

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Cantal

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