La loi n°2000-493 du 6 juin 2000 sur la parité s'applique dans les conseils municipaux sans modifier la loi électorale en vigueur depuis le 19 novembre 1982.
Les communes de moins de 3.500 habitants, où le panachage est possible, ne sont donc pas concernées par l'obligation de déposer des listes paritaires.
La modification du seuil de 3.500 habitants n'est pas prévue, tant en ce qui concerne le mode de scrutin que la parité. En revanche, la parité a été élargie aux adjoints au maire des communes de 3.500 habitants et plus par la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007.
Réponse à la question n°5453 de Laure de La Raudière
Publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2007

Transfert de compétences 

Le décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
Celle-ci est notamment composée de deux représentants de l'ARF, de l'ADF et de l'AMF.
Publié au JO du 1er novembre 2007

Aménagement du territoire
Anem. Une motion pour le respect des spécificités de la montagne
Lors de son congrès (25-27 octobre), l'Anem a adopté une motion en 15 points demandant que «la mutation des services publics respecte les spécificités de la montagne». Elle vise notamment la réforme de la carte judiciaire, le plan Hôpital 2012 et la fusion des services fiscaux. Les élus critiquent le fonctionnement de La Poste, de l'Education nationale et la couverture insuffisante des zones de montagne par les TIC.
L'Association a présenté son rapport sur le changement climatique et ses conséquences pour la montagne, assorti de propositions. Elle fonde de grands espoirs sur les Assises du tourisme en montagne, annoncées par Luc Chatel, secrétaire d'Etat au Tourisme, pour le printemps 2008.

Justice, jurisprudence
Colère de l'Association des petites villes de France
Les petites villes de France dénoncent, avec l'Union syndicale des magistrats, «les méthodes inacceptables employées par la garde des Sceaux pour conduire la réforme de la carte judiciaire».
Dans un communiqué, diffusé le 30 octobre, les deux organisations, qui se disent pourtant favorables à une telle réflexion, s'élèvent contre l'attitude de Rachida Dati, qui agit «dans la précipitation et la brutalité».
Toutes deux soulignent leur «vive inquiétude» et insistent sur «des risques très réels d'instauration de "déserts judiciaires"» ainsi que sur le démantèlement de la justice de proximité. Elles réclament donc «instamment» à la ministre «de suspendre une réforme bâclée et mal ficelée» et d'organiser des «états généraux de la Justice» afin de permettre une plus large concertation.

Social
Remise des prix aux Villes amies des enfants
Les prix Ville amie des enfants ont été décernés lors du forum du 30 octobre organisé par l'Association des maires de France et l'Unicef France pour valoriser les initiatives des municipalités en faveur des jeunes.
Cette opération, lancée en 2002, réunit 156 villes. Objectif : servir la cause des enfants, sous l'égide de la Convention internationale des droits de l'enfant à travers un réseau de villes dynamiques engagées à promouvoir des actions visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes par la signature d'une charte.

Finances
Les petites villes saisissent le Sénat sur les relations financières Etat-collectivités
L'Association des petites villes de France a saisi le Sénat pour attirer son attention sur la «très nette dégradation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales» en 2008. Les élus regrettent notamment l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 12 du projet de loi de finances, suivant lequel les dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales seront désormais indexées sur la seule inflation et ne prendront plus en compte le taux de croissance. Ce qui représente 400 millions d'euros de perte dans les budgets 2008 des collectivités locales, selon l'APVF.

Tourisme
Signature d'une convention ADF - FNCDT
L'Assemblée des départements de France (ADF) et la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ont signé, le 24 octobre, une convention de partenariat pour assurer une «meilleure complémentarité de leurs actions».
Parmi leurs objectifs :
- l'actualisation de l'étude sur les politiques touristiques départementales,
- l'édition d'un guide méthodologique sur la coopération décentralisée et la rédaction d'une convention type entre les conseils généraux et les comités départementaux du tourisme.

Urbanisme
L'urbanisme à l'heure intercommunale
Mercredi 28 novembre, à Paris : colloque organisé par l'Assemblée des communautés de France (ADCF), en partenariat avec Urba (le réseau de l'Institut d'urbanisme de Paris) sur «l'urbanisme à l'heure intercommunale».

Energie
Choisir le réseau de chaleur
Mercredi 28 novembre, à Paris : 3e rencontre des réseaux de chaleur, proposée par Amorce, sur la question «économie, environnement, social : choisir le réseau de chaleur?».

Culture
Culture et territoires : des équipes et des équipements
Vendredi 30 novembre, à Bordeaux : rencontre proposée par la FNCC (Fédération nationale des collectivités locales pour la culture), en partenariat avec le conseil régional d'Aquitaine, sur «culture et territoires : des équipes et des équipements -collectivités solidaires-».

La responsabilité de la commune et du maire peut être engagée du fait du dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire.

La circulaire interministérielle du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période rappelle que la responsabilité pénale du maire peut éventuellement être engagée dans les conditions prévues par les articles 121-3 du code pénal et L2123-34 du Code général des collectivités territoriales, s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. 

QE de Joel Bourdin, JO du Sénat du 25 octobre 2007, n°338