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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 09:23

 

 

Rappel de l’ordre du jour :

1 – Modification du PLU pour correction d’erreur matérielle

2 – Vote du Compte Administratif 2011

3 – Vote des subventions aux associations pour 2012

4 – Questions diverses

 

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au conseil Municipal l’entretien qu’il a eu avant un responsable de l’ADAPEI qui propose une convention d’insertion pour travailleurs handicapés. Une personne de Salers relève de ce statut et l’ADAPEI souhaiterait la collaboration de la commune pour un emploi. Le conseil Municipal accepte qu’une convention soit passée avec cet organisme pour 5 heures de travail par semaine.

Modification simplifiée du PLU : Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le règlement du PLU pour correction d’erreur matérielle. Lors de l’élaboration du PLU la mise au point des dispositions réglementaires relatives à la zone UB a déterminé la hauteur maximale des constructions par l’article UB 10. Toutefois, le règlement donne les références de hauteur pour les toitures à pentes (niveau d’égout et niveau de faîtage), sans mentionner la hauteur maximale des bâtiments couverts en terrasses alors que celles-ci ne sont pas interdites. La possibilité de réaliser une couverture en toiture-terrasse est pertinente pour les édifices d’intérêt collectif, dont le caractère exceptionnel justifie une architecture indépendante d’aspect de celle du bâti du tissu urbain d’habitation. Il convient donc d’ajouter au règlement la hauteur maximale pour les terrasses, en tenant compte du fait que l’absence de pente de couverture crée la plus grande différence de niveau au point le plus en « aval » du terrain au droit du bâtiment. L’absence de règle de hauteur pour les constructions couvertes en terrasse en zone dédiée essentiellement aux bâtiments d’intérêt collectif est une omission. Il s’agit donc d’une erreur matérielle dont la correction doit être réalisée et portée à l’attention du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLU.

Le règlement est donc corrigé de la manière suivante pour permettre l’obtention du permis de construire de l’extension de la Maison de Retraite :

Article UB 10 – La hauteur maximale des constructions

« constructions couvertes d’une toiture terrasse : la hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à la hauteur du terrain au droit duquel elles s’accolent, en application de l’article 11 ; toutefois, en section Ube et pour les constructions d’intérêt collectif, la hauteur maximale des constructions à toitures-terrasses est limitée à la hauteur de 17 m par rapport au terrain naturel ou initial, mesurée au droit de la partie d’emprise bâtie la plus basse de la construction. La limite de hauteur s’étend à l’ensemble du bâtiment pris sur une distance de 20 m au maximum à partir du point bas de référence de la partie d’immeuble concernée et prise dans le sens de la plus grande pente ».

2 – Vote du compte administratif du budget principal et des budgets annexes : le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents vote les comptes administratifs présentés par Mr BERGER, 1er adjoint.

3 – Vote des subventions aux associations à inscrire au budget primitif 2012 : les subventions figurant sur l’état joint ont été votées à l’unanimité.

4 – Restauration intérieure de l’église : Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de passer un marché complémentaire d’un montant de 29 577.75 € HTVA suite aux imprévus survenus lors de l’avancement du chantier. Le conseil Municipal accepte.

5 – Créations d’emplois saisonniers : le conseil Municipal décide de créer pour les besoins saisonniers :

- 2 contrats à durée déterminée de 6 mois pour les ASVP

- Sollicite, si possible, 3 emplois aidés auprès de Pôle Emploi

6 – Certificat d’Urbanisme buron d’Ynagnou : Mr le Maire présente au conseil Municipal le certificat d’urbanisme déposé par Mr Parmentier qui souhaite réhabiliter un buron situé au lieu-dit Ynagnou. L’opération n’a pas réalisable car le terrain n’est pas desservi en eau potable, électricité, assainissement et voirie. Mr le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une éventuelle prise en charge des équipements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse de desservir le projet car ce dernier est très éloigné et à une altitude supérieure à celle du château d’eau. Il appartient donc au pétitionnaire de faire lui-même les aménagements nécessaires et prendre contact avec le Syndicat des Energies pour le raccordement au réseau électrique. Par ailleurs, cette construction étant classé « chalet d’estive protégé » au Plan Local d’Urbanisme, il devra obtenir l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages des Sites (CDNPS).

7 – Jardin Mme Raymond : Mr le Maire donne lecture de la lettre de Mme Raymond qui suggère un échange des 700 m2 de jardin contre environ 20 m2 devant son domicile rue du Château. Cette suggestion ne peut être retenue au motif du caractère inaliénable du domaine public.

8 – Jumelage avec Hollókö : le conseil Municipal décide de réfléchir à l’organisation d’un voyage en Hongrie en octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

 

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Vie municipale
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