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14 janvier 2008 1 14 /01 /janvier /2008 09:48

La hausse importante des d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics, observée en 2004, a été suivie d’une très forte baisse à partir de 2005. En effet, le dernier rapport du gouvernement portant sur le «Contrôle des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux» constate que le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics, qui était de 7.735.473 au titre de l’exercice 2003, s’est considérablement accru en 2004 (8.311.681) pour s’établir à 6.517.802 en 2005 et 6.347.752 en 2006. 

Cette baisse est «la conséquence directe de la diminution de la liste des actes obligatoirement transmis au représentant de l’Etat, suivant les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de la modification des seuils introduite par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, dans le Code des Marchés Publics», précise le rapport. Ainsi, il est enregistré une diminution importante du nombre d’actes transmis dans le domaine de la fonction publique territoriale (-39,2% en 2006 par rapport à 2003) et surtout dans le domaine des décisions de police (-61,4% pendant la même période). Le volume d’actes transmis dans le domaine de la commande publique a également diminué depuis l’année 2003 (-12,2%), de même que dans le domaine de l’urbanisme( -7,3%). 

Pour ce qui concerne les observations faites par les préfectures, leur nombre qui s’élevait à 99.370 lettres en 2004 a baissé en 2005: 80.319 en 2005 et s’est accru en 2006: 81.803. Ainsi, le nombre d’observations formulées a connu des évolutions disparates, augmentant de 3,55% en 2004, puis diminuant de 19,65% en 2005 pour augmenter légèrement à nouveau de 1,80% en 2006.
«L’évolution globale à la baisse du nombre d’observations par rapport à 2003 résulte, pour partie, de la diminution de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission au préfet», indique le rapport.
Par ailleurs, le nombre de recours intentés demeure à peu près stable. Il s’est élevé à 1.411 en 2006, contre 1.236 au titre de l’année 2005 et 1.424 au titre de l’année 2004. Quant au nombre de jugements rendus par les tribunaux administratifs sur recours des préfets, il s’est élevé au titre de l’exercice 2004 à 834, à 893 au titre de l’exercice 2005 et à 679 au titre de l’exercice 2006. En outre, «le sens des décisions des tribunaux administratifs enregistre une légère inflexion des décisions favorables aux préfets, qui reviennent, pour la période 2004-2006, à un niveau moyen de 80%, alors qu’elles dépassaient les 90% pendant les années 2001-2003.» 

Le document rédigé par la Direction générale des collectivités locales regrette que «l’exercice du contrôle de légalité souffre parfois de la longueur des délais de jugement.» «Ainsi, des décisions en matière de marché public, ou concernant des autorisations d’occupation du sol, sont rendues après l’exécution du marché ou la réalisation des travaux et perdent ainsi de leur efficacité.» La même remarque est formulée pour les référés-suspensions. Il s’ensuit une recommandation aux préfets, en particulier pour les marchés publics ainsi que pour les délégations de service public, afin qu’ils recourent à la procédure qui permet de suspendre l’exécution d’un contrat ou d’une convention durant un mois maximum ou jusqu’au jugement de la juridiction administrative. 

Précisions que le nombre de procédures d’urgence (référés) diminue, il s'est élevé à 495 en 2004, 392 en 2005 et 311 en 2006 contre 555 en 1997. Elles accompagnaient un tiers des déférés en 1998, elles ne concernaient plus que 21% des requêtes au titre des exercices 1999 et 2000.
Par ailleurs, le développement de l’intercommunalité fait apparaître de nouvelles questions qui portent sur quatre thèmes:
«- le défaut de prise en compte par certaines communes de leur dessaisissement au profit de la structure intercommunale dès lors qu’une compétence lui a été transférée;
- la difficulté de définir clairement les compétences transférées, qui conduit à l’intervention d’établissements publics de coopération intercommunale en dehors de leurs compétences statutaires ou de leur périmètre, au profit de communes membres ou non-membres. Cette pratique, qui s’accompagne du développement de la pratique contractuelle entre communes et structures intercommunales, suscite des interrogations au regard non seulement des règles de compétence fixées par le Code général des collectivités territoriales, mais également de leur compatibilité avec le respect de l’initiative privée dans des secteurs concurrentiels;
- la coexistence de plusieurs structures intercommunales sur un même territoire qui entraîne des chevauchements de compétences ou des transferts en cascade dans le cadre d’une chaîne de syndicats dont certains n’exercent plus d’activité;
- le manque de précision de la rédaction des statuts, générateur d’incertitudes.»
Ainsi, les irrégularités relevées en ce domaine tiennent essentiellement à l’imprécision des statuts relatifs aux compétences transférées, à une mauvaise appréhension de l’intérêt communautaire, aux financements croisés des investissements. 

Les difficultés rencontrées dans l’exercice du contrôle budgétaire sont soit matérielles, soit résulte de l’appréhension parfois «délicate» de certaines règles budgétaires et comptables telles que par exemple: les provisions et les cessions. 

L’appréciation de la sincérité reste difficile. Le document note aussi que «l’appréciation de la sincérité du budget, principe essentiel des règles budgétaires et comptables, reste malheureusement souvent aléatoire. L’un des obstacles majeurs à cette appréciation de la sincérité est celui de la justification des restes à réaliser.»

Rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (voir lien ci-dessous).


Liens complémentaires :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports/rapport_controle_legalite_2004_2005_2006/RAPPORT_CONT_LEG_2004-2006.pdf

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Initiatives territoriales
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