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7 janvier 2008 1 07 /01 /janvier /2008 08:54
 
M. Jean-Marc Todeschini, sénateur (Soc, Moselle), et plusieurs de ses collègues, viennent de déposer une proposition de loi n° 150 tendant à modifierle régimedes candidaturespour les élections municipalesdans les communesde moinsde 3 500 habitants.
Le texte vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants certaines dispositions du code électoral concernant les formalités de déclaration de candidature et qui s’appliquent aux communes dépassant ce seuil.
Il s’agit de remédier aux aléas susceptibles de mettre en cause la sincérité du scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Aussi, la proposition de loi prévoit :

- de rendre obligatoire pour chaque tour de scrutin une déclaration de candidature, individuelle ou collective, dont les modalités pratiques seraient inspirées de celles des communes de plus de 3 500 habitants (article 2) ;

- d'établir le principe selon lequel nul ne peut être candidat sur plus d'une liste dans la même commune ou plusieurs sections électorales d'une même commune, ainsi que dans plusieurs communes (article 3) ;

- d'interdire à toute liste de candidats de comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir en considérant nuls, lors du dépouillement, les bulletins de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir (article 4) ;

- de considérer nuls, lors du dépouillement, les bulletins de vote comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature (article 4) ;

- de poser le principe que nul ne peut être élu s'il n'a fait préalablement acte de candidature (article 1er).
Rappelons qu’une proposition de loi ayant un objet pratiquement identique a déjà été déposée par M. Philippe Richert (UMP, Bas-Rhin) et plusieurs de ses collègues (n° 98, 2007-2008), le 22 novembre 2007.

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Actualité
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