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15 septembre 2007 6 15 /09 /septembre /2007 11:38

Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être élus conseillers municipaux (art. L230 du Code électoral).
Par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections en question, Mme C a été placée sous un régime de curatelle. Or, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du Code civil que la personne en curatelle ne peut reprendre ses droits qu'après un jugement de mainlevée. Aussi, même si elle soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l'ont déterminée et dans la mesure où aucun jugement de mainlevée n'est intervenu à la date à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune d'Anchamps, à effet de désigner un conseiller municipal, Mme C se trouvait sous un régime de curatelle et n'était pas éligible.
Par suite, décide le Conseil d'Etat , sont annulées les élections municipales du 24 septembre 2006 dans la commune et, donc, l'élection du maire du 29 septembre 2006.
Conseil d'Etat, 22 août 2007, req. n°299761

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Published by Cédric TARTAUD-GINESTE - dans Les outils de la politique locale
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