Elections

Présidence des bureaux de vote

D'après l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office. Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 précité du Code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code. Il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse pour l'application des dispositions sus rappelées un conseiller municipal qui établit l'existence de manoeuvres consistant en des décisions ou comportements d'un maire destinés à provoquer un refus de l'intéressé d'exercer ses fonctions susceptible de le faire regarder comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut être déclaré démissionnaire d'office.

Par suite, en estimant que le tribunal administratif n'avait pas à répondre au moyen tiré de ce que la désignation de l'intéressé en qualité de président d'un bureau de vote serait constitutive d'une manouvre, puis en s'abstenant d'y répondre elle-même, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'insuffisance de motivation.